La justice européenne a rendu son verdict en ce qui concerne les requêtes introduites par Ryanair et Air Malta au sujet du quitus donné par la Commission européenne aux aides massives de la France à Air France et Air France-KLM pendant la crise du Covid-19. C’était une « erreur », a-t-elle tranché.
La justice européenne a prononcé, mercredi 20 décembre, l’annulation des décisions approuvant le plan de sauvetage d’Air France et Air France-KLM de 7 milliards d’euros, pompeusement financé par la France. La justice conclut que la Commission européenne a commis une « erreur » en donnant son quitus. Le tribunal « considère que cette dernière a commis une erreur dans la définition des bénéficiaires des aides d’État octroyées, en en excluant la holding Air France-KLM et KLM dans l’affaire T-216/21 et KLM dans l’affaire T-494/21 », était consigné dans un communiqué.
En 2020, l’État français a entrepris des mesures d’aide en vue d’assister Air France et Air France-KLM, qui se trouvaient alors dans un gouffre financier aggravé par la crise du Covid-19. La Commission européenne avait alors approuvé le plan de sauvetage d’une valeur de 7,67 milliards de dollars en tenant compte du contexte.
L’erreur de la Commission européenne
Ryanair, une des plus grandes compagnies aériennes d’Europe qui a souvent engagé des procédures contre les aides étatiques pour leurs compagnies nationales en difficulté, n’a pas manqué d’inclure ce plan de sauvetage d’Air France et Air France-KLM dans ses nombreuses requêtes entreprises au nom d’une concurrence loyale. De même qu’Air Malta. Après étude du dossier, le tribunal a donc tranché « que les mesures en cause sont contraires au droit de l’Union ».
La justice approuve ainsi la procédure de Ryanair et Air Malta, qui considèrent que « la Commission a erronément défini les bénéficiaires de ces aides, en décidant que ni la holding Air France-KLM (dans la décision contestée dans l’affaire T-216/21) ni KLM (dans les deux décisions contestées) n’en étaient bénéficiaires ». En termes directs, « l’erreur » est en gros dans l’appréciation de la commission qui a approuvé des aides dont ont été exclues les autres sociétés du groupe Air France-KLM, notamment KLM.
Air France-KLM et Air France étudieront l’opportunité de former un pourvoi en annulation
Réagissant à la décision du tribunal, « Air France-KLM et Air France prennent note des deux arrêts », cite l’Agence France Presse. « Air France-KLM et Air France étudieront l’opportunité de former un pourvoi en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne. Parallèlement, Air France-KLM et Air France contribueront à tout échange entre l’État français et la Commission européenne en vue de l’adoption d’éventuelles nouvelles décisions d’approbation », ajoute la même source.
À signaler, par ailleurs, qu’« Air France-KLM et Air France ont respecté et appliqué le 19 avril 2023 toutes les conditions de sortie des aides d’État accordées en vertu du cadre temporaire de l’Union européenne relatif au Covid-19 », ajoutent les deux entreprises. À comprendre par là que les aides reçues ont été déjà remboursées, avec intérêts. Reste à savoir maintenant les implications du verdict qui ne sont pas encore clairement définies.
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