Des vidéos largement partagées sur TikTok affirment qu’à partir du 15 avril, une nouvelle loi permettra aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) d’accéder automatiquement aux données bancaires des allocataires.
Cette rumeur, qui a circulé rapidement et accumulé des milliers de vues, indique que cette mesure résulterait d’une loi récemment votée à l’Assemblée nationale. Cependant, cette information est incorrecte. Aucune loi en ce sens n’a été adoptée, et aucune mesure ne permet aux CAF un accès automatique aux comptes bancaires des allocataires.
Les contrôles sont effectués de manière ponctuelle et ciblée, en fonction des besoins et des vérifications nécessaires dans le cadre du système déclaratif des aides sociales. Ainsi, il n’y a aucune automatisation de l’accès aux comptes bancaires des allocataires. Chaque démarche est demandée et validée dans un cadre spécifique, afin d’assurer la conformité des demandes d’aides sociales.
Les pratiques actuelles des CAF concernant l’accès aux données bancaires
Les CAF ont bien la possibilité d’accéder aux informations bancaires des allocataires, mais cela se fait uniquement dans un cadre précis et encadré par la loi. Actuellement, les agents de la CAF peuvent demander aux banques la communication des documents nécessaires pour réaliser des contrôles. Cependant, cet accès n’est pas automatique et nécessite une demande spécifique.
En cas de besoin, un « contrôle sur place » peut être effectué, que ce soit au domicile de l’allocataire ou dans un autre lieu d’accueil du public. Ces contrôles peuvent inclure la vérification des documents fournis par des tiers, comme les bailleurs, les employeurs, les fournisseurs d’énergie ou même l’administration fiscale, pour vérifier la conformité des déclarations faites par les allocataires. Il est important de noter que ces contrôles se font uniquement dans des circonstances particulières, sur demande et dans un cadre bien défini.
Il semble que la rumeur se soit répandue en raison de la dématérialisation des démarches administratives, entamée par le plan « Préfecture nouvelle génération » en 2017. Ce programme a permis de simplifier certaines démarches, mais n’a en aucun cas permis aux CAF d’avoir un accès direct et permanent aux informations bancaires des citoyens.
Ainsi, bien que les CAF aient la possibilité d’accéder aux informations bancaires dans le cadre de contrôles, cet accès est strictement limité et ne se fait ni de manière automatique ni permanente. La rumeur selon laquelle les CAF obtiendraient un accès systématique aux comptes bancaires des allocataires est donc fausse.
