Certaines aides sociales sont attribuées en guise d’avances. Elles restent donc remboursables ou à récupérer après le décès du bénéficiaire. Mais quelles sont ces aides sociales que les héritiers devront rembourser à la succession ?
Il faut savoir d’abord que quand on parle d’une aide récupérable, « il s’agit par exemple de certaines aides versées aux personnes âgées comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, à ne pas confondre avec l’Apa, l’allocation personnalisée d’autonomie qui constitue une aide non récupérable », explique maître Alexandre Dazin, avocat spécialisé en droit des successions, à Ouest-France.
L'ASPA peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire sous certaines conditions, explique l'administration française. En effet, « le montant de la limite de récupération s’élève à 7 732,41 euros par an pour une personne seule ; et 10 344,80 euros par an pour un couple. Certains allocataires perçoivent encore l’ancienne allocation supplémentaire (remplacée depuis 2007 par l’ASPA et l’ASI), et elle peut également être récupérée sur la succession dans les mêmes conditions », indique le ministère du Travail et de la solidarité. Pour que la récupération des allocations deviennent effective, il faut aussi que « l’actif net successoral dépasse la somme de 39 000 euros », détaille l’administration.
La deuxième aide soumise à remboursement est l’aide sociale à domicile. Il s’agit d’une aide avancée à « une personne âgée » qui éprouve le besoin d'une assistance au quotidien. L'aide sociale servira dans ce cas à rémunérer l'assistant engagé. À signaler cependant que l'aide ne peut faire l'objet d'une récupération que si elle est supérieure au montant de 760 euros et que le montant de la succession est de l'ordre de 46 000 euros ou plus.
L'aide sociale d'hébergement (ASH), versée par le Conseil départemental aux personnes âgées sans moyens pour régler leur hébergement dans les maisons de retraite, peut également faire l’objet de récupération sur la succession. Le remboursement de l'intégralité ou d'une partie de l’aide reçue, « peut intervenir lorsque […] le bénéficiaire est décédé et laisse des biens dans sa succession. Alors le recours sera alors exercé contre les héritiers », explique Maître Dazin à Ouest-France.
Le recouvrement des aides peut s'étaler sur les cinq ans du décès
C’est dans les 5 ans du décès que doit intervenir toutefois toute demande de remboursement. Pour les aides versées par le département, c’est la Commission d’aide sociale du département qui actionne la demande contre la succession. Pour les autres aides, ce sont les services de l’État qui enclenchent la procédure.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress), citée par Ouest-France, en 2018, sur les 2,15 milliards d’euros d’aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée (ASH), 187 millions d’euros ont été remboursés au moment de la succession.
