L’Assemblée nationale a adopté une loi permettant de suspendre temporairement les aides publiques en cas de suspicion de fraude. Ce texte vise à mieux contrôler les dispositifs jugés vulnérables, comme MaPrimeRénov’ et les Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Adoptée le 27 janvier, cette loi portée par les députés de la majorité présidentielle permet aux administrations de suspendre le versement des aides dès qu’une suspicion de fraude est identifiée. Selon Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, « la lutte contre la fraude sous toutes ses formes est une priorité ».
Jusqu’à présent, les fraudes étaient souvent détectées après que les aides aient été versées, rendant leur récupération difficile. Thomas Cazenave explique que cette loi répond à un besoin urgent : « Les fraudeurs sont toujours plus organisés et innovants et notre action doit aller plus loin ».
Des dispositifs particulièrement exposés
Certaines aides publiques sont jugées « fraudogènes », notamment celles liées à l’apprentissage, aux bonus écologiques, au CPF et à la rénovation énergétique. Le rapport de la commission des affaires économiques estime que près de 20 milliards d’euros d’aides sont exposés à des tentatives de fraude.
En 2023, le service de renseignement financier Tracfin a identifié près de 400 millions d’euros de mouvements suspects liés à MaPrimeRénov’. Face à ces chiffres alarmants, la loi prévoit une suspension des aides pouvant aller jusqu’à trois mois, afin de laisser le temps aux administrations d’examiner les soupçons.
Un cadre juridique renforcé pour les contrôles
Un des problèmes rencontrés jusqu’ici était le manque de cadre juridique clair pour les organismes publics. De nombreuses administrations hésitaient à suspendre les versements par crainte de contentieux administratifs. La commission des affaires économiques a notamment souligné le cas de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui ne suspendait pas certaines aides malgré des indices sérieux de fraude.
Un amendement, porté par la députée Marie-Noëlle Battistel, précise que la suspension ne pourra être décidée qu’en cas « d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré », rapporte Le Figaro. Cette précision, jugée nécessaire, a été acceptée par Thomas Cazenave.
Une lutte globale contre la fraude
Au-delà de la suspension des aides, la loi prévoit également :
- Un meilleur partage des informations entre les organismes chargés de la lutte contre la fraude.
- L’interdiction du démarchage abusif, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.
- L’obligation pour les entreprises d’informer leurs clients lorsqu’elles font appel à des sous-traitants non labellisés.
- La publication du nom des sociétés contrevenantes, afin de dissuader les fraudeurs.
Avec ces mesures, le gouvernement espère renforcer l’efficacité des contrôles et empêcher que des milliards d’euros d’aides publiques ne tombent entre de mauvaises mains. Reste à voir si ces nouvelles dispositions suffiront à enrayer les fraudes de plus en plus sophistiquées.
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