« Aide à mourir » : le projet de loi approuvé en commission à l’Assemblée nationale

Ait Kadi Jugurtha
Par Jugurtha Ait Kadi Publié le 19 mai 2024 à 12h04
Aide à mourir : voici ce que contient l'article 5 de la loi sur la fin de vie adopté par l'Assemblée nationale
Aide à mourir : voici ce que contient l'article 5 de la loi sur la fin de vie adopté par l'Assemblée nationale

Au mois de mars dernier, le président de la République avait présenté son « modèle français de la fin de vie ». Ce projet de loi qui a notamment pour but d'offrir une « aide à mourir » vient d'être approuvé par les députés de la Commission spéciale.

Vendredi 17 mai, les députés de l'Assemblée nationale ont approuvé en commission le projet de loi voulu par Emmanuel Macron et qui donne à certains patients la possibilité d'accéder à une aide à mourir. Néanmoins, les députés ont apporté une modification au texte du gouvernement.

Et ce changement n'est pas des moindres, car il intervient sur l'une des conditions exigées pour accéder à cette « aide à mourir ». En clair, le critère selon lequel les patients doivent avoir leur « pronostic vital engagé à court et à long terme » a laissé place à la notion d'affection « en phase avancée ou terminale ».

Cette modification ne fait pas l'unanimité à l'Assemblée nationale. « Supprimer le court et moyen terme, très clairement, on n'est plus du tout dans la même loi. On est dans une loi qui peut permettre à des personnes dont le pronostic vital serait engagé à long terme, qui peuvent avoir des souffrances physiques réfractaires, de demander à mourir. Ce n'est pas l'équilibre de la loi qui a été souhaitée et qui a été présenté », a notamment déclaré l'ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin-Le Bodo.

Avec l'étape de l'Assemblée nationale qui vient d'être franchie, ce texte va être présenté à l'hémicycle le 27 mai prochain.

Les conditions à remplir pour « une aide à mourir »

Pour rappel, les patients désirant accéder à cette aide à mourir devront remplir plusieurs critères. Le premier est d'être majeur. En effet, les députés ont conclu que les mineurs ne seront pas concernés par ce dispositif.

Ensuite, « les personnes devront être capables d'un discernement plein et entier », avait précisé le chef de l'État en mars dernier. La troisième condition stipule que le patient doit être atteint d'une « maladie incurable » insupportable, ou dont les traitements ne font plus effet.

Pour ceux qui remplissent tous ces critères, avec « l'aide à mourir », ils auront la possibilité d'être accompagnés par un médecin dans leur processus de fin de vie. Pour ce faire, le patient concerné pourra s'injecter une substance létale qui mettra fin à sa vie. Dans le cas où il ne peut pas le faire lui-même, une autre personne pourrait alors s'en charger.

Ait Kadi Jugurtha

Passionné d'écriture, j'exerce le métier de journaliste rédacteur depuis plus de 4 ans. Mes sujets de prédilection sont nombreux, l'économie en fait partie.

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