Les députés ont voté le samedi 24 mai la création d’un délit d’entrave pour le projet de loi sur l’aide à mourir, qui fixe un encadrement pénal pour le dispositif. Les sanctions encourues pour ce type de délit ont été alourdies.
Le délit d’entrave marque une avancée pour l’aide à mourir. Il protège à la fois les patients ainsi que les soignants, en permettant à chacun de bénéficier de ce droit dans un cadre légal. En clair, le délit d’entrave condamne le « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » un patient de s’informer ou de recourir au dispositif. Il punit toute personne qui perturbe le bon déroulement de l’opération, « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation », « en exerçant des pressions morales ou psychologiques » sur le patient ou le professionnel, ou en empêchant l’accès au lieu de l’intervention.
Les sanctions ont été endurcies, pouvant atteindre jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende d’un montant de 30 000 euros. Le gouvernement a aligné les conséquences au délit d’entrave des interruptions volontaires de grossesse (IVG), dans le but de garantir une protection équivalente pour les patients qui souhaitent bénéficier de l’aide à mourir.
Le délit d’entrave divise les députés au sein de l’hémicycle
Si certains perçoivent le délit d’entrave comme un cadre pénal nécessaire pour l’aide à mourir, d’autres y voient une menace qui pourrait avoir des répercussions sur le dispositif. Parmi eux, le député Patrick Hetzel, qui considère que cette mesure « peut créer de l’arbitraire ».
Le député Thibault Bazin (LR), de son côté, dénonce une incompatibilité avec les préventions sur le suicide. « Jusqu’où ira ce délit d’entrave dans l’interprétation ? Comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, voire la non-assistance à personne en danger ? », a-t-il questionné.
La ministre de la Santé Catherine Vautrin a tenté de clarifier la situation
Dans le but de répondre aux nombreuses interrogations des députés à propos du délit d’entrave, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a expliqué que cette mesure ne concerne pas les interactions personnelles avec ses proches.
Elle explique que le délit d’entrave s’applique uniquement aux actes explicitement intimidants ou générant une pression sur le patient ou sur le soignant. « Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut pas être regardé comme une pression », a-t-elle insisté, rapporte le Figaro.
À noter que la proposition de mettre en place un « délit d’incitation » émise par certains députés a été rejetée, car il n’est pas possible d’instaurer un tel cadre pour un droit. Le vote final sur l’ensemble des textes sur le projet de loi de l’aide à mourir est prévu pour le mardi 27 mai.
