Les zones à faibles émissions (ZFE), instaurées dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021 et généralisées depuis janvier 2025, suscitent une vive controverse en France. Ces zones visent à réduire la pollution de l’air en interdisant ou en restreignant l’accès des véhicules les plus polluants dans certaines zones urbaines. Si la mesure est soutenue par le gouvernement et l’Union européenne pour atteindre les objectifs climatiques, elle rencontre une opposition de plus en plus forte au sein des parlementaires et de la population, notamment de la part des automobilistes.
Depuis la mise en place de ces ZFE, plusieurs propositions de loi (PPL) ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat pour tenter de suspendre, voire d’abolir ces zones. Cependant, la question de leur suppression se heurte à des obstacles juridiques importants, notamment ceux liés au droit européen, mais reste théoriquement possible.
Des propositions de loi ont été avancées suite au nombre important de pétitions signées par les automobilistes
Depuis janvier 2025, date de la généralisation des ZFE, trois pétitions ont été publiées sur le site de l’Assemblée nationale et une sur celui du Sénat. L’une des plus populaires, portée par l’association 40 millions d’automobilistes, a réuni plus de 25 600 signatures au 25 mars 2025. Ces pétitions, bien que symboliques, témoignent du mécontentement croissant des citoyens face à cette nouvelle réglementation, qui est perçue par beaucoup comme une restriction de liberté et une taxation supplémentaire.
En réponse à cette contestation populaire, des propositions de loi ont été déposées. Le Rassemblement National a présenté un texte visant à supprimer les ZFE, tandis que la droite républicaine propose un moratoire de cinq ans pour suspendre l’application des ZFE. De son côté, Laurent Wauquiez, président du groupe La Droite républicaine à l’Assemblée, a annoncé dans une tribune du Journal du Dimanche le 23 mars sa volonté de suspendre immédiatement les zones à faibles émissions par le biais d’une nouvelle proposition de loi.
Des obstacles juridiques liés au droit européen bloquent la suppression du ZFE en France
Pourtant, bien que ces propositions de loi aient pour but d’abolir ou de suspendre la mise en place des ZFE, leur adoption se heurte à des obstacles majeurs liés au droit européen. En effet, les ZFE font partie d’une législation mise en place pour respecter les directives européennes relatives à la qualité de l’air et à la réduction des émissions polluantes dans les grandes agglomérations.
L’Union européenne impose des valeurs limites de pollution de l’air dans les villes, et la France a répondu à ces exigences avec l’instauration des ZFE. Cette législation a été introduite en réponse à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Supprimer les ZFE risquerait donc de contredire les obligations européennes, ce qui pourrait entraîner des sanctions financières pour la France si elle ne respecte pas les directives en matière de qualité de l’air.
Qu’en pensent le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ?
Si les propositions de loi visant à abroger ou suspendre les ZFE étaient adoptées par les parlementaires français, il est probable qu’elles soient contestées devant le Conseil constitutionnel, comme l’indique le Figaro. En effet, un texte législatif national pourrait être considéré comme incompatible avec les directives européennes, ce qui entraînerait une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le Conseil constitutionnel, bien que compétent pour vérifier la conformité des lois nationales à la Constitution, a des marges de manœuvre limitées lorsqu’il s’agit de législation imposée par l’Europe. En effet, depuis 1975, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la conformité des lois françaises aux directives européennes, renvoyant ainsi ce type de contentieux à la CJUE.
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