Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, de nombreux consommateurs font appel à des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier d’aides financières publiques. Cependant, des pratiques trompeuses avaient conduit à des abus. C’est pourquoi, une proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs en imposant des mesures plus strictes de transparence et de vérification des certifications.
À partir de 2025, les professionnels qui proposent des travaux d’économie d’énergie ou des installations en énergies renouvelables devront désormais informer clairement leurs clients sur leur détention ou non du label RGE. Cette information devra être fournie de manière lisible et compréhensible dans le contrat signé par le client. Le professionnel devra aussi préciser les conséquences de l’absence de certification sur l’éligibilité aux aides financières publiques.
Avant même la signature du contrat, les clients auront l’obligation de recevoir un justificatif attestant que l’entreprise détient bien le label RGE, pour garantir la conformité des prestations et l’accès aux aides. Cette nouvelle obligation vise à rendre l’information plus transparente et à réduire le nombre de fraudes liées à l’obtention des aides.
Suspension du label RGE en cas de fraude
Une des innovations majeures de cette loi concerne également les sous-traitants. Lorsque le professionnel fait appel à des sous-traitants pour réaliser certaines parties des travaux, il devra également indiquer dans le contrat si ces sous-traitants détiennent ou non le label RGE. Cette mesure permet d’assurer que les travaux, même réalisés par des sous-traitants, respectent les exigences du label et garantissent ainsi l’éligibilité aux aides.
Pour renforcer la lutte contre les pratiques trompeuses, la loi prévoit que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) puisse suspendre le label RGE d’une entreprise en cas de fraude ou de pratiques commerciales abusives. Cette suspension pourra durer jusqu’à six mois, avec possibilité de renouvellement. Les motifs de suspension incluent des cas comme les abus de faiblesse, la tromperie, ou encore des pratiques commerciales trompeuses.
L’objectif est de garantir que les professionnels respectent les normes et les engagements liés à ce label, mais aussi de protéger les consommateurs des abus en assurant des sanctions effectives contre les entreprises qui ne respectent pas les critères d’attribution.
La proposition de loi adoptée le 2 avril 2025 renforce la protection des consommateurs dans le domaine des travaux de rénovation énergétique en imposant des règles plus strictes aux professionnels détenant le label RGE. La transparence est renforcée, et les pratiques frauduleuses seront davantage sanctionnées, ce qui devrait permettre aux consommateurs de bénéficier pleinement des aides financières pour la transition énergétique. Ces nouvelles mesures devraient également inciter les professionnels à respecter davantage les normes de qualité et à garantir la fiabilité de leurs certifications.
