À l’approche de l’âge de la retraite, de nombreux adultes en situation de handicap se demandent s’ils peuvent continuer à toucher l’allocation une fois passés 62 ans. Depuis plusieurs mois, élus, associations et bénéficiaires attendent une clarification de l’État. Début décembre, le gouvernement a finalement tranché, mettant fin aux spéculations autour du maintien de l’AAH après l’âge légal.
Depuis la loi de finances de 2023, une avancée importante existe déjà. Les personnes dont le taux d’incapacité atteint 80 % ou plus peuvent continuer à percevoir l’AAH jusqu’à 67 ans, à condition d’exercer une activité professionnelle à 62 ans et sans être obligées de liquider leurs droits à la retraite. C’est cette possibilité que certains élus souhaitaient étendre à l’ensemble des bénéficiaires, en particulier ceux dont le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 79 %.
Dans leurs questions écrites adressées cet été, les parlementaires invoquaient un objectif clair : améliorer l’égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires de l’AAH, mais aussi prévenir des situations d’exclusion sociale. Selon eux, ces personnes voient leur capacité de travail reconnue comme réduite, même si leur handicap n’atteint pas le seuil de 80 %. Étendre la mesure permettrait ainsi de « garantir l’égalité des droits, de favoriser l’insertion durable et d’éviter des situations d’exclusion sociale injustes ».
Mais le gouvernement n’a pas retenu cet argument. Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a précisé que les règles actuelles reposent sur un principe cohérent : pour bénéficier de l’AAH-2, les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % doivent attester d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Autrement dit, leur incapacité doit les empêcher d’accéder au marché du travail dans des conditions normales.
Or, explique la ministre, cette exigence devient incompatible avec la situation d’un retraité :
« Maintenir le droit à l’AAH résultant d’un taux d’incapacité compris entre 50° et 79° au-delà de l’âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d’attester d’une RSDAE, alors même qu’ils sont retraités ».
Pourquoi l’AAH s’arrête à 62 ans ?
Le gouvernement rappelle qu’à partir de 62 ans, les bénéficiaires concernés basculent automatiquement dans le dispositif de la retraite pour inaptitude, auquel ils sont éligibles de droit. Cette retraite est versée à taux plein dès 62 ans, même en l’absence de la durée d’assurance requise.
Pour les personnes ayant des droits à la retraite très faibles, voire inexistants, une autre solution existe : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Son montant maximal est équivalent à celui de l’AAH, ce qui permet d’éviter une perte de ressources. De plus, il reste possible, dans certaines conditions, de cumuler pension de retraite, ASPA et revenus professionnels pour les personnes souhaitant poursuivre une activité.
Pour les personnes dont le taux d’incapacité atteint 80 % ou plus, aucune modification : l’AAH continue d’être versée après 62 ans si leurs ressources sont modestes. Et en cas d’inéligibilité, un mécanisme correctif garantit qu’elles reçoivent la différence entre leur pension et le montant de l’allocation.
Au terme de plusieurs mois d’attente, la position du gouvernement est donc claire : il n’y aura pas d’extension de l’AAH au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. Une décision qui laisse inchangé un dispositif jugé protecteur par l’exécutif, mais encore trop restrictif par une partie des élus et des associations.
