La feuille de route établie par le gouvernement pour réduire l’endettement de la France d’ici à 2027 n’est pas assez ambitieuse, selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). L’organisme estime qu’elle se base sur des hypothèses de croissance optimistes et que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 manque de crédibilité.
En effet, les critiques du Haut Conseil des finances publiques vis-à-vis de la trajectoire fixée par le gouvernement pour accélérer le désendettement et réduire le déficit d’ici à 2027 sont virulentes. « La trajectoire des finances publiques prévue manque encore à ce jour, à notre sens, de crédibilité » a déclaré président du HCFP, Pierre Moscovici. « Cette trajectoire paraît peu ambitieuse par rapport aux engagements européens, même si elle est un peu meilleure que dans le projet initial » a-t-il ajouté.
Pour rappel, la version initiale de ce projet de loi a été rejetée il y a un an par les députés. Néanmoins, il fera partie de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale qui se tiendra demain, mercredi, et jeudi 27 et 28 septembre. Dans le cas où le gouvernement ne parviendrait pas à obtenir suffisamment de soutien de la part de l'opposition, il pourrait choisir d'utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour adopter un projet de loi sans vote. Ce dernier est crucial pour l'acquisition de plusieurs milliards d'euros de fonds européens issus du plan de relance.
Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué dans une lettre adressée au rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), que la non-adoption de ce projet de loi pourrait entraîner un blocage de 17,8 milliards d'euros de paiements pour 2023 et 2024.
Finances publiques : vers une croissance de 1 % en 2024
Le gouvernement n’a de cesse de réitérer sa détermination à rétablir les finances publiques fortement affectées par les crises sanitaire et énergétique. Selon son projet de loi de programmation des finances publiques, l'objectif est de réduire le déficit public de 4,8 % du produit intérieur brut en 2022 à 2,7 % d'ici à 2027, conformément à la limite européenne de 3 %. Cette démarche se déroule dans un contexte où le fardeau de la dette augmente rapidement, risquant de dépasser bientôt le budget annuel de l'Éducation nationale, qui représente le principal poste de dépenses de l'État.
La prévision de croissance gouvernementale de 1 % pour 2023 est considérée comme plausible, mais celle annoncée pour 2024, revue à la baisse à 1,4 %, est jugée élevée, dépassant le consensus des économistes (0,8 %). L'organisme note que cela suppose que l'impact du durcissement des conditions de crédit est déjà constaté. Les hypothèses pour la croissance de 1,7 % en 2025 et en 2026, puis de 1,8 % en 2027, sont également favorables, notamment en ce qui concerne l'investissement des entreprises, le commerce extérieur positif et la baisse continue de l'épargne des ménages, stimulant la consommation. L'importance du désendettement est soulignée pour créer des marges de manœuvre pour la France face à de futurs défis économiques et pour investir dans la transition écologique.
