Clôture d’un compte bancaire : les établissements bancaires bientôt obligés de justifier cette opération ?

Actuellement, les banques peuvent tout à fait décider de fermer un compte bancaire même si celui-ci fonctionne convenablement. Pour changer cela, le sénateur centriste du Tarn, Philippe Folliot, a déposé une proposition de loi qui incite les banques à présenter une justification lorsqu'un compte est fermé. Ce texte est examiné en séance publique ce mercredi 9 octobre.

Actuellement, « la banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit », explique le service public sur son site internet. « Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité ».

Concernant la présentation d'un justificatif, celle-ci est obligatoire uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte. C'est justement cette clause que le sénateur centriste du Tarn, Philippe Folliot veut changer. En effet, le 8 avril dernier, le sénateur a déposé une proposition de loi visant à imposer aux établissements bancaires de justifier une fermeture « aléatoire ou injustifiée » d’un compte particulier, et ce, « lorsque le client en fait la demande expresse ».

La proposition vise à lutter contre les fermetures abusives d'un compte bancaire

En effet, Philippe Folliot estime que « la situation peut être très pénalisante en milieu rural, où le choix de l’agence bancaire est limité ». Par conséquent, les titulaires de ces comptes fermés par les banques peuvent donc se retrouver « en difficulté ». La proposition visant à « lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » sera étudiée au Palais du Luxembourg ce mercredi 9 octobre.

Selon le texte porté par le sénateur, les établissements pourront néanmoins décider de fermer un compte lorsque celui-ci ne respecte pas les « objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public ». Pour rappel, lorsqu'un compte est clôturé, et qu'il présente un découvert, « la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due », indique le service public.

« S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte », ajoute le gouvernement. Actuellement, il n'est pas possible de contester la fermeture d'un compte bancaire.