Chaque printemps, les contribuables français sont invités à faire leurs déclarations de revenus à l'administration fiscale. Cette année ne déroge pas à la règle : des millions de déclarations ont bien été envoyées entre mai et juin. Depuis la fin du mois dernier, les contribuables ont la possibilité de corriger leurs déclarations dans le cas où ils constatent une erreur ou un oubli. Toutefois, l'administration fiscale a mis en place de nouvelles règles cette année.
« Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2024, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à Internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier », explique le service public sur son site internet.
C'est donc tout naturellement que les contribuables français ont rempli et envoyé leurs déclarations de revenus perçus en 2023 au printemps dernier. Depuis le 31 juillet, ces mêmes contribuables ont justement la possibilité de corriger leurs déclarations s'ils constatent des erreurs sur leurs avis d'imposition, le service de correction restera en place jusqu'au 4 décembre prochain.
Pour les contribuables ayant réalisé leurs déclarations de revenus en ligne ou via l'application des services fiscaux, il suffit de se rendre sur son espace personnel et aller sur l'onglet « Accéder à la déclaration en ligne ». Ensuite, « il vous suffit de rectifier les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases », explique la DGFiP.
La rectification de certaines déclarations pourrait être refusée par le fisc
Toutefois, pour les corrections de cette année, l'administration fiscale a mis en place une nouvelle règle. En effet, pour certaines modifications à l'issue desquelles une diminution de l'impôt, une création ou une augmentation d'un crédit d'impôt sont constatées, le fisc pourra refuser la rectification.
Dans ce cas, le contribuable concerné devra alors faire une réclamation via la messagerie qui se trouve dans son espace personnel. Dans le cas où celle-ci est, elle aussi, rejetée par le fisc, il faudra alors saisir le juge.
Cette nouvelle restriction de l'administration fiscale survient après la mise en place d'un arrêté de la cour administrative d'appel de Paris (du 28.6.24, n° 22PA04610). Dans le détail, celui-ci impose au fisc de rééditer les avis d'imposition des contribuables ayant apporté des modifications via le service spécialement mis en place à cet effet.
Par ailleurs, il est également nécessaire de préciser que certaines données ne peuvent pas être modifiées via le service de correction. Pour réaliser cette tâche, il faut prendre contact directement avec les services fiscaux.
