La taxe foncière est un impôt local auquel sont soumises les propriétés bâties (TFPB) et concerne autant les résidences principales que les secondaires. Certaines personnes exposées à des insuffisances, notamment les personnes âgées, sont exonérées, toutefois, sous certaines conditions. Explications.
Les municipalités viennent juste de fixer les montants de cet impôt local qui a explosé à travers certaines communes. En effet, elles sont nombreuses à avoir voté des augmentations supplémentaires, en plus du standard national fixé par l’État à 3,9 %, en fonction de l’inflation. Ce qui risque de léser davantage le portefeuille de certaines catégories à faible revenu.
Pour soulager ces populations fragilisées, l’État a prévu des exonérations spéciales en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Cette exonération « est accordée de plein droit » sous « trois conditions », explique l’administration fiscale. D'abord, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont éligibles, et ce, quel que soit l’âge du contribuable.
Les seuils de l'âge et du revenu fiscal
En ce qui concerne la condition par l’âge, sont éligibles à l’exonération les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue par l’article 1417-I du CGI.
Il convient de noter que ce plafond est réévalué chaque année. Pour 2023, par exemple, le seuil est fixé à 11 885 euros pour une personne seule, et à 16 846 euros pour un couple sans enfant.
Quant à la troisième catégorie, elle inclut les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque, également, le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite. Dans tous ces cas, l’exonération de la taxe foncière est accordée pour la résidence principale, mais aussi possiblement à la résidence secondaire.
Obligation de faire une demande pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière
Pour les personnes âgées ne remplissant pas totalement les conditions déjà citées, éventuellement le plafond du revenu légèrement dépassé, ces derniers peuvent aussi faire leur démarche pour bénéficier d’une possible exonération partielle.
Par ailleurs, le contribuable âgé peut bénéficier d’un plafonnement, dans certains cas, en fonction de la valeur locative. « Ce plafonnement s’applique lorsque le montant de la taxe foncière dépasse un certain pourcentage du revenu fiscal de référence du contribuable. Le taux de plafonnement varie en fonction des communes et des départements », explique Cap retraite.
À noter que l’exonération de la taxe foncière, qu’elle soit totale ou partielle, n’est pas automatiquement accordée. Elle est conditionnée par la formulation d’une demande au centre des Finances publiques via un formulaire à remplir (disponible sur le site des impôts), auquel seront jointes les pièces justificatives de satisfaction des conditions requises pour chacune des catégories concernées.
