Lors du calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale peut commettre une erreur, pénalisant ainsi le contribuable. Désormais, en plus de lui restituer le trop-perçu, il sera question d'une indemnisation.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, obligeant le fisc à dédommager les foyers en cas d'erreur de sa part, et ce, malgré le remboursement et la correction automatique. Une obligation qui s'inscrit au même titre que les intérêts exigés par l'administration fiscale aux contribuables en cas de non-respect du délai de la déclaration d'impôts sur le revenu, de retard de paiement ou d'erreur.
Toutefois, ces intérêts ne sont applicables que lorsque l'erreur a été commise par le fisc. En cas d'erreur de la part de l'intéressé, celui-ci profitera uniquement du remboursement du montant indu, sans la moindre compensation.
Il en va est de même pour un excédent de prélèvement à la source ou un remboursement de crédit d'impôts. Ces remboursements sont dus au changement de situation du contribuable et ne peuvent s'inscrire dans le cadre d'une erreur du fisc. Pour les autres cas de figure, lorsque l'erreur provient de l'administration fiscale, il est question d'intérêts moratoires.
Ces indemnisations sont calculées de la même manière que pour les indemnités de retard exigées aux contribuables, soit à un taux de 0,2 % par mois. Elles s'appliquent sur toute la durée allant de la date du trop perçu jusqu'à celle du remboursement. Par conséquent, plus la durée du retard sera importante, plus le montant des intérêts moratoires est élevé.
Le remboursement des impôts est versé sans demande au préalable
L'atout principal de ce remboursement est qu'il prend effet sans intervention de la part du contribuable. Concrètement, lorsque l'administration fiscale décèle l'erreur qu'elle a commise, elle se charge du calcul des intérêts moratoires, ainsi que de leur versement.
Avant cette réforme, il était nécessaire aux particuliers de signaler ces erreurs de calcul et de formuler des demandes de remboursement. Ce n'est que suite à une contestation ou à une poursuite en justice que le contribuable pouvait bénéficier des intérêts moratoires.
Par ailleurs, bien qu'il soit possible de contester le montant de ses impôts sur le revenu, le contribuable est tenu de s'en acquitter, malgré la présence d'erreur. Car même dans le cas où il s'avère que l'administration fiscale a effectivement commis une faute de calcul, le contribuable n'ayant pas réglé son impôt écopera d'une indemnité de retard.
Par conséquent, il est préférable de payer ses impositions avec le montant établi par le fisc, puis d'attendre son remboursement avec, en prime, les intérêts moratoires.
