Le dispositif de la nouvelle aide, créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, est déjà en vigueur. « Ma Prime Logement Décent » (MPLD) d’un montant pouvant aller jusqu’à 56'000 euros, peut être réclamée depuis le 1er janvier 2024. Voici les conditions d’éligibilité et la procédure à suivre.
La nouvelle prime « Ma Prime Logement Décent », cette aide, à destination des ménages aux ressources « modestes » et « très modestes », remplace deux aides de l’ANAH (« Habiter Sain » et « Habiter Serein »), qui coexistaient jusqu’à présent pour lutter contre l’habitat indigne ou dégradé.
Comment calculer le montant de la prime ?
Le montant de l’aide du dispositif MPLD, explique l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), s'adapte au niveau des ressources du ménage et au niveau de la performance énergétique. Ainsi pour une atteinte de la classe « E », le ménage modeste peut prétendre à 60% d’aide, contre 80% pour un ménage très modeste dans la limite d’un financement à 70'000 euros.
Dans ce dernier cas de figure, l’aide peut atteindre les 56'000 euros. Pour une non-atteinte de la classe « E », le ménage modeste tout comme le ménage très modeste peut prétendre à 50% d’aide dans la limite d’un financement à 50'000 euros.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour accéder à MPLD, le postulant doit remplir certaines conditions, notamment en ce qui concerne le statut, à savoir qu’ils soient propriétaires, ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes.
Sont également éligibles les personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants. Leur conjoint, leur concubin ou le cosignataire d'un Pacte civil de solidarité (PACS) sont tout aussi éligibles, lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage desdits logements.
Peuvent également prétendre à MPLD, les titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires.
Les bénéficiaires éligibles doivent également avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ou "très modestes" fixées. Comme ils sont tenus de s’assurer du suivi de leurs projets par un professionnel agréé pour garantir l’efficacité des travaux. À signaler que le coût de ces derniers ne doit pas être inférieur à 1500 euros.
Comment faire sa demande pour bénéficier de cette aide ?
L’ANIL annonce sur son site Internet que l’ensemble des dispositions de ce dispositif sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Si le contrat d’Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est signé avant le 1er janvier 2024, la demande de subvention peut être déposée au plus tard le 30 décembre 2024, est-il par ailleurs indiqué.
À signaler enfin que la procédure de demande s’effectue en ligne via un compte à ouvrir sur le portail de l’ANAH. Il suffira de suivre en téléchargeant les pièces justificatives de l’éligibilité et de l’état du logement. Après étude du dossier, l’ANAH contactera le bénéficiaire pour l’orienter dans les démarches à suivre afin de concrétiser la démarche.
