La pension de réversion est versée exclusivement « à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire) », selon le Service public. Les couples en concubinage ou pacsés n'ouvrent donc pas droit à cette pension. Sauf que la situation peut changer en leur faveur, puisque la généralisation de la pension de réversion fait partie des dispositifs de retraites que le Conseil d’orientation des retraites (COR) est en train d'étudier.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante d'expertise et de concertation, mise en place pour analyser et suivre les perspectives du système de retraite français. Une mission durant laquelle il formule des propositions pour éclairer les choix de la politique des retraites, plus adaptés à l’évolution de la société. C’est dans cette optique qu’il a abordé la réforme de la pension de réversion, jeudi 1ᵉʳ février, ainsi que la majoration de la durée d’assurance pour enfant, lors de sa deuxième séance consacrée à cette question.
Ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage sous conditions
Le COR propose d’étudier l’éventualité d’attribuer la pension de réversion « également aux couples pacsés ou en concubinage, sous réserve d’une durée minimum de vie commune », en vue de l'adapter aux transformations de la société. Les règles de calcul de cette pension seraient de plus harmonisées. « Son montant pourrait représenter deux tiers de la retraite du défunt, moins un tiers des revenus perçus par le conjoint survivant », indique-t-il.
Un autre principe projeté : faire financer la réversion par une cotisation spécifique. « Cette mesure conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une hausse des cotisations des assurés mariés et à une baisse du niveau des cotisations pour les autres », entrevoit le conseil.
S'adapter aux transformations de la société
Pour rappel, cette initiative fait suite à de nombreux appels à l'ouverture de la pension de réversion aux couples non mariés. En septembre dernier, la députée Renaissance Danielle Brulebois indiquait que « depuis plusieurs décennies, on observe une évolution des modes de conjugalité. Certes, le mariage reste la modalité de partenariat privilégiée pour les couples de sexe différent, mais cette modalité s’érode au profit du pacs et des unions libres ».
« Les couples pacsés font le choix d'une union différente de celle des couples mariés, mais induisant une même solidarité au regard de la loi. Pourtant si l'un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d'égalité, il est nécessaire qu'il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu'un conjoint survivant issu d'un mariage », soutenait, pour sa part, le député républicain Vincent Seitlinger.
