Les soldes d’hiver ont débuté en France le 10 janvier dernier et se prolongeront jusqu’au 6 février dans la plupart des départements. Durant cette période, les commerçants n’hésitent pas à rappeler aux clients que les articles soldés ne sont pas remboursés, voire non échangés pour certains. Que dit la loi à ce propos ?
Est-ce que les articles soldés sont réellement non-remboursables ?
Durant la période des soldes, la mention « les articles soldés ne sont ni repris, ni échangés » est mise en avant par les commerçants. Pourtant, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique indique, sur son site Internet, qu’un « article soldé bénéficie en effet des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents, de défaut de conformité ou de service après-vente ».
En revanche, juridiquement parlant, le commerçant n’est pas obligé de procéder à l’échange ou au remboursement d’un article. En effet, s’il le fait, c’est uniquement à titre commercial. En revanche, en cas de vice caché identifié, le commerçant est dans l’obligation d’appliquer toute mesure correspondant à l’échange ou au remboursement dont il a fait la publicité dans son magasin, sur le ticket de caisse ou sur son site internet. Dans le cas contraire, le commerçant pourra être constitutif de pratique commerciale trompeuse, selon l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
Quelques points importants sur les soldes d’hiver 2024
Il faut savoir que la durée et les dates des soldes sont fixées par la loi. Conformément à l’article L. 310-3 du Code de commerce, les soldes d’hiver se tiennent le 2ᵉ mercredi de l’année, et « cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ». Ce qui n’est donc pas le cas cette année, puisque le 2ᵉ mercredi de 2024 coïncide avec le 10 janvier. Il est cependant utile de rappeler que certains départements ont commencé les soldes un peu plus tôt.
Il faut rappeler, par ailleurs, que pour les soldes sont l’occasion, pour certaines enseignes, de générer des profits de façon malhonnête. L’application gratuite Eden by France Vérif a indiqué que 47 % des soldes sont généralement faux. En réalité, plusieurs annonces s’avèrent être des arnaques, émanant potentiellement de sites frauduleux. Ces escroqueries consistent à usurper l’identité de grands sites de commerce en ligne et à afficher des réductions plus importantes que celles proposées par les sites légitimes. De ce fait, les consommateurs doivent être extrêmement vigilants lorsqu’ils effectuent leurs achats en ligne.
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