La réforme du revenu de solidarité active (RSA), incluse dans le projet de loi « pour le plein-emploi », qui entre en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2024, ne sera pas intégralement appliquée finalement. La généralisation des 15 heures d’activité obligatoires est renvoyée à janvier 2025.
Pour rappel, le projet de loi « pour le plein-emploi » a été entériné en novembre 2023 par le Parlement. Il vise à ramener le taux de chômage en France à 5% en 2027. Pour y arriver, le gouvernement compte mettre en place un dispositif accompagnateur pour mieux orienter, encourager, voire contraindre les sujets sans emplois ou non réguliers sur le marché du travail à changer d’attitude pour rejoindre de manière active ce marché.
C’est dans cette optique qu’a été envisagée la réforme du RSA. Mais cette dernière reste loin de faire l’unanimité chez les syndicats, tout comme au sein des parlementaires, notamment ceux alignés à gauche, qui n’ont pas manqué de décrier certaines mesures. À l’inverse de ceux de la droite qui, dans leur majorité, les ont approuvées en s’alignant sur la tendance présidentielle. Ce qui a, d’ailleurs, permis le vote définitif du projet de loi, le 14 novembre 2023, et, donc, donc de la réforme du RSA, partie intégrante du projet de loi « pour le plein emploi ».
Le passage de « Pôle Emploi » à « France Travail »
Mais depuis, le passage de Pôle emploi à France Travail est venu restreindre l’application stricte des nouvelles mesures contenues dans la réforme du RSA, notamment celle portant la généralisation des 15 heures d’activité. En effet, « pour que cette mesure soit appliquée, tous les allocataires doivent être inscrits à France Travail, le nouveau Pôle Emploi », a expliqué, vendredi, le ministère du Travail et Pôle Emploi à franceinfo. D’où le renvoi de l’application de cette condition au 1ᵉʳ janvier 2025 au lieu de 2024.
« Le conditionnement du versement du RSA (Revenu de solidarité active) à 15 heures d'activité hebdomadaires ne sera pas généralisé avant le 1ᵉʳ janvier 2025, confirment le ministère du Travail et Pôle Emploi à franceinfo ce vendredi. Cette mesure fait partie de la réforme du RSA, dans le cadre de la loi "pour le plein-emploi" du gouvernement, qui entre pourtant en vigueur lundi 1ᵉʳ janvier 2024 », souligne la source.
Le RSA « avec engagement » déjà en expérimentation
Cette dernière précise que toute « personne faisant une demande de RSA à la CAF sera simultanément inscrite à France Travail, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Il sera alors appelé à signer un engagement pour le respect de la mesure », précisant qu' « aujourd'hui, seuls 40% des 2 millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle Emploi ». À rappeler que la nouvelle loi prévoit un dispositif « suspension-remobilisation » qui sanctionne tout bénéficiaire qui n’honorerait pas les 15 heures d’activité obligatoires avec suspension immédiate du versement de l’allocation.
Néanmoins, l’allocataire pourra de nouveau prétendre à sa remobilisation et recevoir son RSA dès qu’il se remettra à respecter son engagement. Il pourra même « récupérer ses droits de façon rétroactive », note la même source. À noter que ce RSA sous condition est déjà en expérimentation dans certains départements. Son application devrait s’étendre vers d’autres encore durant l’année 2024 avant l’entrée en vigueur de la loi dans sa globalité en 2025.
