La Cour des comptes française trouve la fiscalité du logement assez lourde et pèse quasi exclusivement sur les propriétaires. Aussi, elle plaide pour la révision du dispositif de telle sorte à taxer davantage la détention que l’acquisition pour permettre une meilleure dynamique au marché, c'est-à-dire augmenter la taxe foncière.
La fiscalité du logement est le « reflet de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés des pays développés », note la Cour des comptes dans un rapport publié le 18 décembre. Faisant une revue des chiffres récents, il est relevé qu’elle représente 8 % des prélèvements obligatoires en France en 2020 (environ 6 % en 2000) contre 5,3 % en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, comptant les pays européens, le Canada et les USA, (4,9 % en 2000). Des chiffres qui amènent la Cour des comptes à conclure que la fiscalité en France est plus « lourde » et moins « inefficace ». Elle est « déconnectée de la valeur économique des biens », « rigidifie le marché » et « n’est pas adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux du bâti », résume Le Figaro dans sa synthèse.
À ce titre, l’institution, préconise une révision du système pour aboutir à un dispositif qui garantira une meilleure neutralité tout en recommandant de « taxer plus la détention que l’acquisition, la rente plutôt que l’effort d’accès à l’immobilier ». Plus clairement, la Cour des comptes plaide pour une révision à la baisse des droits de mutation. Les Sages expliquent que cette mesure susciterait une meilleure dynamique du marché de l’immobilier.
À l’inverse, une hausse de ces droits pourrait être un frein pour ce dernier, et risque d'impacter négativement les ventes immobilières. Cela conduirait alors à une réduction de l’accession à la propriété qui ralentira mécaniquement la mobilité résidentielle. Évoquant un comparatif avec les pays de l’OCDE, le rapport relève que « seuls la Belgique, la Corée et Singapour ont opté pour une imposition plus importante sur les mutations ».
Les réserves de l’administration départementale
Cette proposition est loin de faire l’unanimité parmi les intervenants du marché immobilier dont l’administration départementale. « Les droits de mutation sont la seule ressource dont disposent les départements », affirme au Figaro l’élu UDI de la Côte-d'Or (21). « Le reste provient de dotations qui ne sont pas indexées sur l’inflation. Il nous faut disposer d’une véritable autonomie financière qui passe par une autonomie fiscale », poursuit-il. Une réflexion très loin de la pensée des Sages qui proposent, par ailleurs, l’augmentation des impôts portant sur la détention, notamment la taxe foncière, pour compenser le manque à gagner des collectivités en matière de ressources fiscales.
De son côté, la Cour des comptes appelle à la révision du dispositif de la taxe, jugée « archaïque » du fait qu’elle « sous-évalue la valeur de l’immobilier dans les communes les plus aisées ». Dit clairement, l'institution trouve que la taxe foncière « sous-évalue les immeubles anciens et surestime les constructions neuves. Un phénomène visible à Paris : la taxe foncière pèse deux à trois fois plus en Seine-Saint-Denis (93) (NDLR où il y a plus de constructions neuves) qu’à Paris », regrette Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, selon Le Figaro.
Loin encore de la réforme projetée pour 2028, au ministère du Logement, dans l’entourage de Patrice Vergriete, selon Le Figaro, on admet que des mesures doivent être prises pour faire adapter la fiscalité « à un nouveau modèle de développement territorial ». « La redéfinition d’un cadre fiscal plus lisible et incitatif en faveur de l’investissement, est aussi un enjeu majeur pour répondre à la crise structurelle de production de logements », soutient-on encore.
