Stanislas Guerini, le ministre de la Fonction publique, l’avait promis en février dernier. C’est désormais chose faite, un index portant sur l’égalité hommes-femmes concernant les salaires dans la fonction publique vient d’être officiellement mis en place avec la publication de deux décrets, mercredi 6 décembre, au journal officiel.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique entend bien aller au bout de ses promesses de lutter contre les inégalités hommes-femmes dans la fonction publique d'État. Joignant le geste à la parole, Stanislas Guerini est déjà passé à l’acte avec la publication de deux décrets portant la mise en place d’un index référence de la parité professionnelle hommes-femmes à asseoir dans la fonction publique d'État. Cela intervient à peine cinq mois après l’adoption par le Parlement d’une loi visant à soutenir la promotion des femmes aux responsabilités dans les secteurs étatiques. C’est dire que la machine a été déjà mise en branle pour atténuer ces inégalités entre les femmes et les hommes.
D’après les chiffres de l’année 2022, publiés dans une note de la Direction générale de l’administration de la fonction publique, les salaires des femmes sont inférieurs de près de 11 % à ceux des hommes exerçant au niveau des administrations des ministères. Cela s’explique en partie par le fait que les femmes disposent d’un accès réduit aux postes de responsabilité. Les deux décrets qui dressent les contours d’un index de parité entre les deux sexes se veulent donc un nouvel outil pour réduire davantage ces inégalités.
Comment sera calculé l’index ?
L’index en question, évoluant sur 100 points, « sera calculé à partir de plusieurs indicateurs, qui diffèrent selon le type d’employeur », explique Capital. Ainsi, dans les départements qui relèvent des ministères, le calcul sera basé sur six critères, dont « l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes ». Ce caractère est noté sur 40 points. Noté sur 10 points, le deuxième indicateur porte sur « l’écart global de rémunération entre les deux sexes, pour les agents contractuels ».
De son côté, le troisième critère noté sur 15 points se penche sur « l’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes », tandis que le quatrième s'intéresse à « l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ». Au même titre que le précédent, il est évalué sur 15 points. Les deux dernières références consistent au « nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations », notée sur 10 points, et au « taux d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10% d’agents publics les mieux rémunérés occupant certains emplois », notée également sur 10 points.
Dans les établissements publics administratifs, ce sont trois indicateurs qui seront pris en considération, à savoir « l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, et L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels », notés sur 80 points. Enfin, « le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations », noté, quant à lui, sur 20 points.
Publications périodiques et score minimal obligatoires sous peine de sanctions
Tenus de publier les scores enregistrés annuellement, les employeurs sont aussi obligés d'obtenir un score minimal de 75 points sur 100 en trois ans, sous peine de sanctions financières. L’échéance est donc fixée pour fin 2028 pour voir les premières sanctions infligées.
