Le gouvernement veut modifier les conditions d’accès à plusieurs allocations pour certains étrangers à partir de l’année prochaine. Présenté le 1er octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit, en effet, d’imposer un an de résidence régulière en France avant de pouvoir bénéficier de plusieurs aides sociales. Cependant, la mesure ne va pas toucher tous les étrangers.
Précisément, le texte vise les ressortissants de pays situés hors de l’Union européenne et disposant d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler. En parallèle, plusieurs catégories sont exclues du nouveau délai.
Quelles sont les allocations concernées ?
Aujourd’hui, les étrangers en situation régulière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de prestations familiales sans qu’une durée minimale de résidence régulière leur soit imposée. Le projet de loi veut changer cette règle pour une partie d’entre eux.
Le délai prévu est fixé à un an de résidence régulière en France. Il concerne notamment la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire. De même que les aides personnelles au logement, dont les APL.
En revanche, certaines prestations familiales sont explicitement épargnées. Le délai ne s’applique pas à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, à l’allocation forfaitaire versée après le décès d’un enfant et à l’allocation journalière de présence parentale.
La mesure ne serait pas rétroactive dans son principe. Le texte prévoit que les nouvelles règles s’appliqueront aux droits ouverts à partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Les étrangers visés
Comme le précise LCP, le projet exclut d’abord les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Les personnes bénéficiant d’une protection internationale, comme les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, sont également épargnées, de même que les apatrides.
L’autre exception importante concerne les étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler. Ces derniers ne seraient pas soumis à cette condition d’un an. Le texte prévoit également une exception pour les personnes qui bénéficient, en vertu du droit européen ou d’un accord international conclu par la France ou l’Union européenne, d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants français. Cette dernière disposition peut notamment concerner des ressortissants de pays liés à la France ou à l’Union européenne par des accords de protection sociale. Selon Libération, les ressortissants d’au moins 39 pays, ainsi que ceux provenant du Maghreb, d’Israël ou de Turquie ne sont pas touchés par cette mesure.
Présenté jeudi 1er octobre en Conseil des ministres, le PLFSS 2027 doit permettre de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026. Le texte prévoit essentiellement de limiter la progression des dépenses de santé et de retraite et de mieux cibler certaines prestations sociales. C’est dans ce cadre que le gouvernement propose également de modifier les conditions d’accès des allocations pour certains étrangers.
