En août 2015, un marin a été recruté par une entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement. Ce type de contrat ne prévoit pas de durée fixe, mais il prend fin dès que l’absence du salarié remplacé prend fin ou si ce dernier cesse définitivement son activité.
Un mois après le début de son contrat, le marin a été victime d’un accident du travail. Malgré cela, son contrat de remplacement est resté en cours, car le salarié remplacé n’était pas encore parti. En juillet 2017, le salarié titulaire a été licencié, ce qui aurait dû marquer la fin du contrat du marin remplaçant. Cependant, l’employeur a omis de l’informer de cette cessation de contrat. Mamadou Traoré, juriste en droit social, explique que, dans ce type de contrat, le licenciement du salarié remplacé marque la fin du CDD, mais uniquement si cette cessation est notifiée au salarié remplaçant. Faute de notification, la relation contractuelle est réputée se poursuivre.
Le marin est resté en arrêt de travail en raison de son accident, mais il n’a appris la fin de son contrat que deux ans plus tard, en 2019, lorsque l’employeur lui a envoyé un courrier informant qu’il n’était plus sous contrat depuis le licenciement du salarié remplacé. Le salarié a reçu les documents officiels relatifs à la fin de son contrat en janvier 2020, ce qui l’a conduit à saisir la justice pour obtenir la requalification de son CDD en CDI et revendiquer une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Requalification du CDD et indemnisation
En février 2024, la cour d’appel de Rennes a jugé que le CDD devait être requalifié en CDI. La cour a estimé que l’employeur avait failli à son obligation de notification, ce qui avait entraîné la prolongation tacite du contrat. Ce défaut de communication a été jugé au cœur de la requalification en CDI. L’employeur a contesté la décision, mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a confirmé la décision de la cour d’appel.
En plus de la requalification, l'employeur a été condamné à verser au salarié plusieurs indemnités, notamment pour compenser les congés payés, le préavis, et un rappel de salaire. Bien que le montant précis des indemnités ne soit pas détaillé, il représente plusieurs milliers d’euros. Ce cas met en lumière l’importance pour les employeurs de respecter les formalités légales concernant la fin des contrats à durée déterminée pour éviter des conséquences financières importantes.
