Une décision judiciaire américaine impose à l’administration fédérale de rembourser des droits de douane jugés illégaux. La mesure fait suite à une décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant l’utilisation d’une loi d’urgence économique pour imposer certaines taxes à l’importation.
Le juge Richard Eaton, magistrat de la Cour du commerce international des États-Unis à Manhattan, a ordonné au gouvernement fédéral de lancer le processus de restitution des montants perçus. Les sommes concernées pourraient atteindre entre 130 et 175 milliards de dollars selon différentes estimations économiques.
Ces taxes avaient été mises en place dans le cadre de la politique commerciale menée par l’administration du président Donald Trump. La Cour suprême des États-Unis a toutefois estimé que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), une loi relative aux pouvoirs économiques d’urgence internationaux, ne donnait pas au président la compétence nécessaire pour instaurer de tels droits de douane, cette prérogative relevant du Congrès.
Dans son ordonnance, Richard Eaton demande aux autorités de recalculer le coût d’importation de millions de produits en excluant les taxes concernées afin d’identifier les montants à restituer aux importateurs. Les remboursements devront également être accompagnés d’intérêts.
Des remboursements des droits de douane potentiellement massifs pour les importateurs
Aux États-Unis, les importateurs versent une estimation des droits de douane lors de l’entrée de leurs marchandises sur le territoire. Ce montant est ensuite confirmé plusieurs mois plus tard lors d’une procédure administrative appelée « liquidation ».
Au cours d’une audience, Richard Eaton a déclaré : « Les douanes savent comment faire. Ils le font tous les jours. Ils liquident les inscriptions et effectuent des remboursements. » Le magistrat a également annoncé l’organisation d’une nouvelle audience afin de préciser la mise en œuvre concrète de ces remboursements.
L’agence fédérale Customs and Border Protection (CBP), chargée du contrôle des frontières et de l’application des droits de douane, indique que la procédure pourrait être complexe. Dans des documents transmis au tribunal, l’agence explique que le recalcul des importations sans les tarifs contestés pourrait nécessiter l’examen manuel de plus de 70 millions de déclarations douanières. Elle a demandé un délai pouvant aller jusqu’à quatre mois pour étudier les solutions techniques nécessaires à la gestion de ces remboursements.
Selon des estimations citées dans l’affaire, plus de 300 000 importateurs auraient payé ces droits de douane. Une grande partie d’entre eux correspond à des petites et moyennes entreprises. Le litige trouve son origine dans une plainte déposée par l’entreprise Atmus Filtration, qui affirme avoir versé environ 11 millions de dollars de droits de douane jugés illégaux. Cette procédure s’inscrit dans un contentieux plus large : près de 2 000 plaintes ont été déposées devant la Cour du commerce international des États-Unis afin d’obtenir le remboursement de taxes instaurées en vertu de l’IEEPA.
