La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, lundi 16 février, une sanction financière majeure visant Eurelec Trading SCRL, la centrale d’achat européenne du distributeur E.Leclerc. L’administration précise, dans un communiqué officiel, que cette amende, de 33 537 615 euros, a été prononcée « pour 70 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs français au plus tard le 1er mars 2025 ».
En France, les négociations commerciales entre distributeurs et industriels doivent être finalisées chaque année avant le 1er mars. Cette période, ouverte le 1er décembre, fixe les conditions tarifaires des produits vendus en magasin, hors marques de distributeur. La DGCCRF rappelle que « dès lors que la négociation commerciale porte sur des produits destinés à une commercialisation en France, et quel que soit le droit du contrat, les accords sont soumis aux dispositions » du code de commerce français. Autrement dit, une centrale basée à l’étranger reste tenue de respecter la législation nationale si les produits concernés sont vendus sur le territoire français.
Installée à Bruxelles, Eurelec mutualise les achats pour plusieurs acteurs européens. Outre E.Leclerc, la structure associe notamment le groupe allemand Rewe et l’enseigne belgo-néerlandaise Ahold Delhaize. Cette organisation internationale avait déjà été sanctionnée par le passé. En 2024, une amende de 38 millions d’euros avait été infligée pour des manquements similaires liés aux délais de conclusion des conventions commerciales. En 2020, une précédente sanction de 6,34 millions d’euros avait déjà été prononcée.
Des négociations commerciales sous haute tension
Cette nouvelle décision intervient dans un contexte particulièrement sensible pour la grande distribution. Les discussions annuelles entre industriels et enseignes sont régulièrement marquées par de fortes tensions, notamment autour des hausses de coûts de production et de la répercussion des prix en rayon.
Invité sur Public Sénat avant l’annonce officielle de la sanction, Michel-Édouard Leclerc, président du comité stratégique des centres E.Leclerc, a défendu le recours aux centrales européennes. Il a dénoncé ce qu’il qualifie de « baratin politique », rejetant l’idée selon laquelle ces structures permettraient de contourner la législation française, notamment les lois Egalim destinées à protéger la rémunération des agriculteurs.
Il a également affirmé : « Est-ce que j’ai des dossiers de contentieux qui diraient qu’on n’a pas respecté la matière première agricole ? A ma connaissance, non », ajoutant que son groupe négociait principalement avec de grandes multinationales telles que Nestlé ou Unilever, qui ne représenteraient pas selon lui « les intérêts des agriculteurs français ».
De leur côté, les autorités insistent sur le respect strict du calendrier légal. Pour la DGCCRF, la date butoir du 1er mars constitue un élément central de l’équilibre des relations commerciales. En sanctionnant à nouveau Eurelec, l’administration entend rappeler que la localisation juridique d’une centrale ne saurait exonérer ses obligations dès lors que les produits concernés sont commercialisés en France.
Cette amende de plus de 33,5 millions d’euros marque ainsi un nouvel épisode dans le bras de fer récurrent entre pouvoirs publics et grandes enseignes, à l’heure où les négociations commerciales demeurent un enjeu stratégique pour les industriels, les distributeurs et, en bout de chaîne, les consommateurs
