Lorsqu’un virement important arrive sur un compte bancaire, la banque doit-elle s’interroger sur l’origine de l’argent ? Faut-il contrôler le profil du client ou bloquer l’opération en cas de doute ? La Cour de cassation a récemment apporté une réponse claire, en rappelant jusqu’où va (et ne va pas) l’obligation de vigilance des banques.
Cette décision, rendue en janvier 2026, fait suite à une affaire de fraude interne ayant conduit une entreprise à réclamer réparation auprès de plusieurs établissements bancaires. Les juges ont dû déterminer si les banques auraient dû détecter des anomalies avant de créditer des virements pourtant réguliers en apparence.
Une fraude de 260 000 euros à l’origine du litige
L’affaire concerne une salariée qui, sur une période de treize mois, a détourné 260 000 euros au détriment de son employeur. Pour y parvenir, elle avait transmis à des clients de l’entreprise des relevés d’identité bancaire falsifiés, redirigeant les paiements vers des comptes personnels ouverts dans deux banques différentes.
Une fois la fraude découverte, l’entreprise a poursuivi non seulement la salariée, mais aussi les banques concernées. Selon elle, les établissements auraient dû être alertés par plusieurs éléments : le montant élevé des virements, leur répétition et le fait qu’ils provenaient de sociétés sans lien connu avec la salariée.
La cour d’appel avait initialement donné raison à l’employeur, estimant que ces éléments constituaient des « anomalies apparentes » justifiant des vérifications préalables avant le crédit des sommes.
La Cour de cassation rappelle le principe de non-ingérence
Saisie par l’une des banques condamnées, la Cour de cassation a finalement annulé cette décision. Elle a rappelé qu’une banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client.
Selon la Haute juridiction, le montant d’un virement, même élevé au regard des revenus du titulaire du compte, ne constitue pas en soi une anomalie apparente. Il en va de même lorsque le donneur d’ordre n’a jamais effectué de paiement vers ce compte auparavant, précise MoneyVox.
Les juges ont précisé qu’une banque n’a pas à enquêter sur l’origine ni sur l’importance des fonds dès lors que l’opération présente une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification n’est détectable au moment du traitement du virement.
Une vigilance limitée mais encadrée par le droit
Cette décision ne signifie pas pour autant que les banques sont exonérées de toute responsabilité. Le droit bancaire leur impose un devoir de vigilance, mais celui-ci est strictement limité aux anomalies manifestes, dites « apparentes ».
Concrètement, une banque doit vérifier la cohérence formelle d’un ordre de paiement : identité du titulaire, validité des coordonnées bancaires, conformité technique du virement. En revanche, elle n’a pas à analyser la situation financière globale du client ni à apprécier l’opportunité économique des opérations, selon la Cour de cassation.
La responsabilité d’une banque ne peut être engagée que si une irrégularité évidente aurait dû être détectée lors d’un contrôle normal, sans investigation approfondie.
Ce que cela change pour les clients et les entreprises
Pour les clients particuliers comme pour les entreprises, cette jurisprudence clarifie un point essentiel : les banques ne sont pas des enquêteurs financiers. Tant qu’un virement est juridiquement autorisé et techniquement régulier, il doit être exécuté.
En revanche, les entreprises restent responsables de leurs procédures internes de contrôle, notamment en matière de validation des coordonnées bancaires et de prévention des fraudes internes. La justice rappelle ainsi que la vigilance ne peut pas être entièrement déléguée aux établissements bancaires.
