Le doute est désormais levé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’ensemble des plans d’épargne retraite (PER) sont concernés par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis fin aux interprétations divergentes en confirmant que « tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG », contrairement à l’assurance vie, explicitement exclue du dispositif par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Cette clarification était attendue, tant la rédaction de l’amendement gouvernemental n°1104 avait entretenu une certaine confusion après son adoption. Certains acteurs du secteur espéraient que les PER puissent bénéficier d’un traitement identique à celui de l’assurance vie. La position de l’administration fiscale est désormais sans ambiguïté.
Une hausse de la CSG entrée en vigueur au 1er janvier
La réforme adoptée dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital. Cette hausse porte le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. En conséquence, le prélèvement forfaitaire unique, plus connu sous le nom de flat tax, progresse lui aussi.
Jusqu’à fin 2025, les gains issus des produits d’épargne soumis au PFU étaient taxés à 30 %. Depuis le 1er janvier 2026, ce taux atteint désormais 31,4 %, intégrant la nouvelle CSG. Cette évolution concerne directement les gains générés par les PER, sans distinction entre PER bancaires et PER assurantiels.
Contrairement à l’assurance vie, qui bénéficie d’une exclusion explicite dans le texte de loi, les plans d’épargne retraite ne font l’objet d’aucune dérogation. La DGFiP a confirmé que l’ensemble des PER reste soumis à la hausse des prélèvements sociaux, quelle que soit leur nature juridique ou leur mode de gestion.
La confirmation de l’administration fiscale met fin aux débats apparus après l’adoption de l’amendement n°1104, dont la formulation avait laissé place à des interprétations divergentes, y compris au sein des services de Bercy. Désormais, le cadre fiscal applicable aux PER en 2026 est clairement établi.
Une fiscalité alourdie sur les plus-values des PER
Sur le plan pratique, la hausse de la CSG se traduit par une augmentation directe de la fiscalité sur les gains issus des PER. Les plus-values réalisées sont désormais soumises à des prélèvements sociaux de 18,6 %, contre 17,2 % auparavant. Lorsqu’elles relèvent du prélèvement forfaitaire unique, la fiscalité globale atteint 31,4 %.
Cette évolution a un impact sur le rendement net de l’épargne retraite, en particulier pour les épargnants qui envisagent une sortie en capital. Le PER conserve ses mécanismes fiscaux spécifiques, mais la hausse des prélèvements sociaux réduit mécaniquement la part des gains effectivement perçue par l’épargnant.
L’impact dépend du mode de sortie choisi par l’épargnant
L’effet concret de la hausse de la CSG varie selon les choix effectués lors de la phase de sortie du PER. Lorsque les versements ont été déduits du revenu imposable à l’entrée, les sommes récupérées à la retraite sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu. Les plus-values, en revanche, supportent la flat tax au nouveau taux de 31,4 %.
Lorsque les versements n’ont pas été déduits, seules les plus-values sont imposées, mais elles restent intégralement concernées par l’augmentation des prélèvements sociaux. Dans tous les cas, la hausse de la CSG s’applique sans exception aux gains issus des PER.
En intégrant pleinement les PER dans le champ de la hausse de la CSG, le gouvernement fait le choix de renforcer les recettes de la Sécurité sociale. Cette décision s’inscrit dans un contexte de tensions durables sur le financement du système de retraites et de recherche de nouvelles marges budgétaires.
