En raison de l’absence de budget adopté pour l’année 2026, le gouvernement français a adopté une loi spéciale pour assurer la continuité des services publics et la gestion des finances publiques jusqu’à l’adoption du budget.
Cette loi, promulguée fin décembre 2025, permet à l’État de lever les impôts, de financer les services publics et de maintenir le fonctionnement des administrations. Cependant, sa mise en œuvre entraîne des coûts importants et des limitations budgétaires pour le gouvernement. Selon les estimations du ministère des Comptes publics, la loi spéciale pourrait coûter environ 11 milliards d’euros, un montant similaire à celui de l’année précédente.
Ces coûts sont liés à la difficulté de mettre en place des mesures d’économies ou des réformes fiscales sous ce régime spécial. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a souligné que cette loi pourrait entraîner un déficit supérieur à celui qui serait souhaité, car elle ne permet pas d’inscrire de nouvelles mesures d’économies.
Impact sur les finances publiques
L’un des principaux effets de cette loi est qu’elle empêche la mise en place de recettes fiscales et la limitation des dépenses. Par conséquent, l’État pourrait perdre jusqu’à 3 milliards d’euros en recettes, selon les prévisions du ministère des Comptes publics. Si cette situation perdurait au-delà des premiers mois de 2026, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que cela pourrait coûter jusqu’à 6,5 milliards d’euros, augmentant ainsi le déficit public.
Le principal objectif de la loi spéciale est de garantir le financement des services publics essentiels jusqu’à l’adoption d’un budget pour l’année 2026. Cependant, l’absence de nouvelles recettes et de mesures d’économies laisse le gouvernement dans une situation financière précaire. Amélie de Montchalin, ministre déléguée chargée de la Transformation et de la Fonction publiques, a averti que prolonger cette loi pourrait faire augmenter le déficit public à environ 5,4 % voire 6 % du PIB, accentuant ainsi la pression sur les finances publiques.
La mise en place de cette loi ne remplace pas un véritable budget, mais elle assure temporairement le financement de l’État et des collectivités locales. Cela permet à l’administration publique de continuer à fonctionner, mais au prix d’une augmentation du déficit budgétaire et d’un manque de recettes pour 2026. En effet, cette situation soulève des inquiétudes concernant les perspectives économiques futures, notamment en matière de croissance et de soutenabilité des finances publiques.
Conséquences de la loi spéciale pour la croissance et l’économie
Au-delà des coûts directs pour les finances publiques, l’incertitude entourant la mise en place de cette loi spéciale peut également affecter la croissance économique. Selon les analyses, ce climat d’incertitude politique pourrait coûter environ 0,2 % de PIB, soit 3 milliards d’euros en moins pour les recettes fiscales. Cette situation met en évidence les difficultés de gestion financière que le gouvernement devra surmonter en attendant l’adoption d’un véritable budget.
Ainsi, la loi spéciale a pour objectif de maintenir temporairement les activités de l’État, mais elle engendre des coûts importants et un déficit public accru. Elle limite également la possibilité de mettre en œuvre des réformes économiques, ce qui pourrait avoir des effets à long terme sur l’économie française.
