Le 23 décembre 2025, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi spéciale pour garantir la continuité des services publics en raison de l’absence d’un budget complet pour 2026.
Cette loi prend en compte plusieurs mesures pour assurer la gestion des finances publiques pendant cette période transitoire, en attendant l’adoption du budget définitif. Les projets gouvernementaux et les financements sont affectés par cette situation, avec des conséquences directes sur différents secteurs.
Les foyers, les entreprises et certains projets publics sont concernés par cette loi spéciale. En l’absence de revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation, 200 000 foyers supplémentaires pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2026. Les foyers qui ne payaient pas d’impôt jusqu’ici risquent ainsi de devoir en payer, ce qui constitue une conséquence directe de la suspension du vote du budget.
Conséquences concrètes de la loi spéciale pour les projets et secteurs
En outre, la réforme de l’abattement de 10 % pour les retraités, qui devait être transformée en abattement forfaitaire de 2 000 euros, ne pourra pas être mise en œuvre. Cette réforme, qui dépendait de l’adoption du budget en 2025, sera donc suspendue et les retraités continueront de bénéficier de l’abattement actuel.
Le guichet MaPrimeRenov’, qui finance les travaux de rénovation énergétique des logements, sera également fermé à partir du 1er janvier 2026. En l’absence de budget, aucun nouveau dossier ne pourra être pris en charge, bien que les 80 000 dossiers déjà validés, mais non encore payés, seront honorés.
De plus, la réforme des concours de recrutement des enseignants est suspendue jusqu’à l’adoption du budget 2026. Cette réforme, qui prévoyait une nouvelle organisation des concours, devait permettre un recrutement plus efficace face à la crise du personnel enseignant. La suspension de cette réforme aura des conséquences directes sur les concours prévus pour le printemps prochain.
Le gouvernement avait également prévu une aide de 130 millions d’euros pour soutenir les viticulteurs, mais le lancement de ce programme est maintenant en attente, faute de loi de finances. De même, la mise en place de mesures pour la décarbonation des grands sites industriels et la production d’hydrogène décarboné est suspendue, impactant des projets importants de transition énergétique.
La loi spéciale impose ainsi une gestion prudente des finances publiques, limitant les dépenses à celles jugées indispensables, et suspend les investissements et engagements jusqu’à ce qu’un budget soit adopté pour 2026.
