L’Assemblée nationale a voté le vendredi 6 décembre 2025 le rétablissement d’un plafond légal de trente jours pour la durée d’un premier arrêt de travail. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Elle avait été supprimée auparavant par les sénateurs lors de la navette parlementaire. Le texte adopté précise également qu’un renouvellement d’arrêt de travail pourra s’étendre jusqu’à deux mois. Le vote s’est conclu par 128 voix favorables et 86 oppositions. Selon le contenu du texte voté, les médecins pourront déroger à cette limitation lorsqu’ils le jugent nécessaire, à condition de justifier cette décision dans la prescription médicale. L’objectif de cette dérogation est de prendre en compte les situations particulières des patients sans uniformiser les prescriptions.
Le projet initial du gouvernement proposait une distinction entre les types de prescripteurs. Il envisageait un plafond de quinze jours pour les arrêts prescrits par les médecins de ville, et de trente jours pour ceux délivrés à l’hôpital. Cette version n’a pas été retenue par les députés, qui ont préféré fixer la même limite pour tous les professionnels de santé. La durée maximale est ainsi inscrite dans la loi, et non plus laissée à un décret de l’exécutif.
Des débats entre les deux chambres sur la question d’arrêt de travail
Le Sénat avait supprimé cette mesure en première lecture, en estimant que le plafonnement de la durée des arrêts pourrait entraîner une hausse du nombre de consultations nécessaires. Les sénateurs ont évoqué une pression supplémentaire sur les professionnels de santé dans un contexte de tension du système médical. Le retour à la version initiale a donc été décidé à l’Assemblée nationale en seconde lecture.
À ce jour, la réglementation ne prévoit pas de durée maximale uniforme un arrêt de travail. Des recommandations indicatives existent selon les pathologies, mais elles ne sont pas contraignantes. Les assurés restent soumis à un plafond de 360 jours d’indemnités journalières sur une période de trois ans. Ce plafond n’est pas modifié par le nouveau texte.
Lors des débats parlementaires, la ministre déléguée chargée de la Santé, Stéphanie Rist, a rappelé que les arrêts de travail représentaient une dépense annuelle de onze milliards d’euros pour l’Assurance maladie. Elle a déclaré : « 11 milliards de dépenses sur les arrêts chaque année, c’est +6 % par an depuis 5 ans. C’est un sujet, ici nous ne parlons pas d’un sujet d’abus, c’est un sujet de pertinence de prescription dans cet article ». Le texte adopté doit encore suivre son parcours législatif. Il prévoit une entrée en vigueur alignée sur le calendrier du projet de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026.
