La Cour des comptes a proposé une réforme du Livret A dans un rapport sur l’imposition du patrimoine, publié le 1er décembre 2025. Cette réforme consiste à abaisser le plafond du Livret A et à harmoniser celui du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) à 19 125 euros.
L’objectif est de limiter l’effet d’aubaine pour les ménages les plus riches, tout en préservant l’accès des ménages modestes à ces produits d’épargne populaires. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organe rattaché à la Cour des comptes, recommande de soumettre à l’imposition de droit commun les dépôts excédant ce plafond de 19 125 euros.
Cette mesure vise à rendre plus équitable l’accès à ces livrets, qui sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Selon les prévisions du CPO, cette réforme pourrait rapporter entre 80 et 150 millions d’euros, en excluant les effets de comportement des épargnants.
Sur quoi s’appuie la proposition de réforme du Livret A ?
La proposition s’appuie sur l’idée que, bien que ces livrets permettent une épargne de précaution pour de nombreux Français, le cumul des livrets au sein d’un foyer permet aux ménages plus aisés de déposer des sommes importantes, dépassant largement le besoin de précaution. Par exemple, un couple avec trois enfants pourrait déposer jusqu’à 143 550 euros en combinant le Livret A, le LDDS et le livret jeune. Ce montant dépasse les deux ans de revenus moyens de ce type de ménage, transformant ces dispositifs en placements pour les foyers plus riches.
Le CPO propose ainsi une révision des plafonds et une harmonisation des règles, afin de rendre le système plus lisible et plus équitable. Les experts de cet organe estiment cependant que les dépôts jusqu’au plafond doivent rester pleinement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, pour permettre de préserver la fonction sociale de ces livrets et l’accès à l’épargne populaire pour tous les ménages.
Réaction du gouvernement
Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a réagi à cette proposition en affirmant, le 2 décembre, que le gouvernement n’envisageait « absolument pas » de toucher au fonctionnement du Livret A, ni par une réduction de son plafond, ni par une fiscalisation, y compris partielle. Il a rappelé que l’exécutif soutenait l’épargne populaire, citant les mesures prises en janvier et en juillet 2025 pour maintenir un taux favorable sur le Livret A, en dérogeant à la formule réglementaire.
Le gouvernement a donc rejeté l’idée d’une réforme de la sorte, soulignant l’importance de maintenir le Livret A comme un produit accessible à tous les Français. En revanche, la Cour des comptes, dans son rapport, met en lumière la nécessité d’harmoniser les plafonds des différents livrets d’épargne réglementée, afin de simplifier et rendre plus cohérente la politique d’épargne publique.
Ainsi, bien que la Cour des comptes propose de réformer les plafonds du Livret A et du LDDS pour limiter leur utilisation comme placements financiers, le gouvernement reste fermement opposé à toute réduction de ces plafonds ou à l’introduction d’une fiscalisation, soulignant l’importance de maintenir ces dispositifs d’épargne populaire.
