La réforme de l’assurance chômage a fait couler beaucoup d’encre et fait réagir la classe politique et les syndicat. L’exécutif tente une nouvelle approche. En effet, le ministère du Travail a confirmé le 30 novembre 2025 que les partenaires sociaux disposent d’un délai jusqu’à la fin janvier 2026 pour négocier de nouvelles règles encadrant les ruptures conventionnelles dans le cadre du régime d’assurance chômage.
Cette négociation s’inscrit dans le processus engagé par l’exécutif visant à réduire le coût global des allocations versées, alors que les ruptures conventionnelles représentaient plus d’un quart des dépenses d’indemnisation en 2024. Le gouvernement a fixé un objectif de réduction de dépenses à hauteur de 400 millions d’euros. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a indiqué que cette enveloppe devait être atteinte dans le cadre de la réforme de la convention d’assurance chômage en cours. Cette exigence budgétaire concerne uniquement les effets liés aux ruptures conventionnelles.
Selon les données communiquées dans le cadre des négociations, les ruptures conventionnelles ont représenté une dépense estimée à 4,5 milliards d’euros en 2024, soit environ 27 % du total des allocations versées. L’enjeu de la discussion porte donc sur un périmètre précis, bien que les ajustements envisagés puissent avoir des répercussions sur l’ensemble du dispositif d’indemnisation.
Des ajustements attendus sur les modalités de rupture conventionnelles
L’accord éventuel devra porter sur les conditions d’accès à l’assurance chômage après une rupture conventionnelle, en particulier la durée minimale d’affiliation et les délais de carence éventuels. Les négociateurs devront également examiner les modalités de validation de ces ruptures et les obligations déclaratives pour les employeurs.
Dans le cadre de la convention d’assurance chômage 2024-2026, les partenaires sociaux sont responsables de la définition des règles d’indemnisation, sous réserve de respecter les équilibres financiers imposés par l’État. Le Conseil d’administration de l’Unédic, gestionnaire du régime, est chargé de suivre les effets de ces réformes.
Plusieurs organisations syndicales ont exprimé des réserves sur l’objectif de réduction chiffrée imposé par l’État. Elles jugent que cela limite l’autonomie de la négociation. Les organisations patronales, de leur côté, ont indiqué qu’elles attendent un cadre juridique stable pour accompagner les évolutions en entreprise, notamment en période de réorganisation.
Le ministère du Travail a rappelé que l’objectif de 400 millions d’euros est inscrit dans la trajectoire de finances publiques présentée à la Commission européenne et qu’il devra être respecté quelle que soit l’issue des négociations. Si aucun accord n’est trouvé à la fin janvier 2026, l’exécutif pourra reprendre la main sur le contenu de la réforme par décret.
Calendrier et contexte de la réforme de l’assurance chômage
La négociation en cours s’inscrit dans un calendrier plus large de révision des règles d’assurance chômage. Le protocole d’accord sur la future convention est attendu pour février 2026, afin de permettre une entrée en vigueur des nouvelles mesures au cours du deuxième trimestre de l’année. Le document devra être transmis à l’Unédic pour évaluation de son impact financier, puis à l’administration pour validation.
Le régime d’assurance chômage est financé principalement par les cotisations des employeurs et par une part de la contribution sociale généralisée. Il couvre les salariés du secteur privé, ainsi que certains agents contractuels du secteur public.
En parallèle, des discussions sont en cours sur d’autres volets de la convention, dont la réforme des droits rechargeables, l’ajustement de la durée d’indemnisation selon la conjoncture, et l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi. L’ensemble de ces mesures vise à adapter le système à l’évolution du marché du travail et aux contraintes budgétaires fixées dans la loi de programmation des finances publiques.
