Le 24 novembre 2025, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, interdisant le renouvellement des arrêts de travail délivrés par téléconsultation.
Cette mesure, défendue par Daniel Chasseing, sénateur de Corrèze et médecin de profession, vise à mieux encadrer les pratiques des plateformes de téléconsultation. L’amendement prévoit toutefois des exceptions, comme en cas d’absence du médecin traitant ou de la sage-femme, ou lorsque la consultation en personne est impossible et dûment justifiée. Cette interdiction a été soutenue par plusieurs sénateurs, dont Émilienne Poumirol, sénatrice socialiste de Haute-Garonne.
Elle a exprimé ses préoccupations concernant la multiplication des arrêts de travail délivrés par les plateformes de téléconsultation. Selon elle, ces plateformes délivraient trop d’arrêts de travail sans garantir le même suivi que lors d’une consultation en face-à-face. Elle a insisté sur la nécessité d’une régulation plus stricte pour ces prescriptions, soulignant qu’une vigilance accrue était nécessaire en ce qui concerne les arrêts de travail prescrits par téléconsultation.
Risques d’inconstitutionnalité de l’interdiction du renouvèlement des arrêts de travail en téléconsultation
La proposition a néanmoins suscité des inquiétudes sur le plan juridique. Corinne Imbert, rapporteure du PLFSS, a rappelé que la mesure devait être conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier avait déjà censuré certaines dispositions concernant la limitation des téléconsultations dans les budgets de la Sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. En particulier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le législateur ne pouvait pas restreindre de manière excessive le recours aux téléconsultations pour la prescription d’arrêts de travail.
Le gouvernement a également exprimé des doutes sur la constitutionnalité de cette mesure. Certains membres de l’exécutif ont averti que limiter le renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation risquait de porter atteinte au droit d’accès aux soins, surtout dans un contexte où de nombreux Français ne disposent pas de médecin traitant.
Ces débats sont d’autant plus importants que, selon les chiffres officiels, près de 6,4 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, ce qui complique l’accès aux consultations médicales en présentiel. La téléconsultation se présente comme une solution pour pallier cette pénurie, mais elle soulève des interrogations sur la validité des arrêts de travail délivrés de cette manière et sur le suivi médical à distance.
Le Conseil constitutionnel a toutefois autorisé certaines limitations, notamment celle qui limite à trois jours la possibilité de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation, sauf dans les cas où la consultation est réalisée par le médecin traitant ou la sage-femme référente. Cela reste un point de tension, et le Sénat devra probablement adapter sa position face à cette réalité juridique.
