Alors que l’adoption du budget 2026 est désormais incertaine, le recours à une loi spéciale par le gouvernement pourrait remettre en question la suspension de la réforme des retraites, mesure clé du compromis passé avec le Parti socialiste.
Face au rejet massif de la première partie du budget 2026 à l’Assemblée nationale, l’exécutif envisage de déposer une loi spéciale afin de garantir le fonctionnement de l’État à partir du 1ᵉʳ janvier. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a confirmé cette hypothèse devant les sénateurs le jeudi 20 novembre, en évoquant à la fois des contraintes calendaires et politiques.
Ce mécanisme a déjà été utilisé en 2024. Il permettrait de maintenir la perception des impôts et des recettes de l’État, sans inclure de nouvelles mesures de financement. Il écarte donc, par définition, toute disposition n’ayant pas encore été définitivement adoptée par le Parlement.
Une promesse suspendue : l’âge légal de départ à la retraite
Parmi les éléments concernés figure la suspension de la réforme des retraites, négociée à l’automne pour éviter une motion de censure. L’accord passé entre Sébastien Lecornu et les socialistes prévoit un retour temporaire à 62 ans et 9 mois comme âge légal de départ, avec 170 trimestres requis, jusqu’à la prochaine élection présidentielle. Cette disposition est inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), actuellement en discussion au Sénat.
Or, en cas de blocage prolongé, la loi spéciale ne reprendrait pas cette mesure. Le ministère de l’Économie a confirmé à TF1info que l’entrée en vigueur prévue au 1ᵉʳ janvier 2026 serait compromise si le PLFSS n’est pas adopté à temps. Dans ce cas, la réforme actuellement en vigueur continuerait de s’appliquer.
Une mise en œuvre déjà repoussée à septembre 2026
Selon le texte du PLFSS, la suspension de la réforme ne doit s’appliquer qu’à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Cette échéance laisse encore une fenêtre législative de plusieurs mois. Même si le budget général devait être adopté par une loi spéciale, les parlementaires pourraient continuer à débattre du PLFSS en début d’année et valider la mesure dans un second temps.
L’enjeu reste toutefois politique : la promesse de suspension avait été un élément central du compromis, condition de la non-censure du gouvernement. Sa mise en pause ou son abandon pourrait fragiliser les équilibres déjà précaires au sein de la majorité relative. En cas de recours à une loi spéciale, la mesure symbolique sur la retraite serait retardée, voire remise en cause. Le calendrier parlementaire et la capacité à trouver un accord sur le PLFSS seront déterminants dans les prochaines semaines.
