L’Assemblée nationale a franchi un nouveau cap en matière de fiscalité patrimoniale. Un amendement voté en première lecture prévoit une transformation de l’actuel impôt sur la fortune immobilière. Derrière cette évolution, une volonté politique de mieux cibler certains types de richesses jugées inactives. Mais les contours de cette réforme divisent jusque dans la majorité.
Le vendredi 31 octobre, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances visant à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive. Cette proposition a été déposée par un député du MoDem et modifiée en concertation avec des élus socialistes. Le vote a été acquis grâce à une coalition inhabituelle réunissant des parlementaires du Rassemblement national, du Parti socialiste, du MoDem et du groupe centriste Liot.
Le texte n’est pas encore définitif. Pour que la réforme entre en vigueur, elle devra figurer dans la version finale de la loi de finances adoptée par l’ensemble du Parlement. À ce stade, le gouvernement émet de sérieuses réserves, pointant notamment l’incertitude sur les recettes que cette nouvelle imposition permettrait de dégager.
Une assiette de l’impôt élargie
Le principal changement concerne l’assiette de l’impôt, qui ne se limiterait plus aux seuls biens immobiliers, explique BFMTV. Le nouveau dispositif prévoit l’intégration d’actifs considérés comme improductifs. Cela inclut notamment les objets de valeur, les biens de luxe, les véhicules haut de gamme, les œuvres d’art, l’or, les pièces de collection, ainsi que certains actifs numériques.
Le texte inclut également, pour la première fois, des contrats d’assurance-vie. Seules les sommes investies sur des supports dits non productifs, comme les fonds en euros garantis, seraient concernées. En revanche, les unités de compte, liées aux marchés financiers, resteraient exclues.
Modifications du barème et dérogation partielle sur la résidence principale
Le barème progressif actuellement en vigueur serait supprimé au profit d’un taux unique de 1 %. Une résidence principale pourrait être exonérée dans la limite d’un million d’euros par foyer fiscal. Cette disposition, introduite par amendement, vise à atténuer les effets potentiels sur les patrimoines intermédiaires. En revanche, la proposition initiale du MoDem de relever le seuil d’imposition à deux millions d’euros a été rejetée. Le seuil actuel de 1,3 million d’euros reste donc en place.
La réforme suscite des lectures contrastées. Pour certains élus de gauche, comme le député socialiste Philippe Brun, elle représente un rétablissement symbolique de l’impôt sur la fortune, supprimé en 2017. À l’inverse, des voix au sein de La France insoumise regrettent une réforme incomplète, estimant que la nouvelle version de l’IFI reste trop favorable aux patrimoines élevés.
Dans les rangs de la majorité, les critiques sont également vives. Plusieurs députés dénoncent un texte flou, adopté sans réelle évaluation de son rendement. Certains y voient même une taxation indirecte de l’épargne, en particulier via les contrats d’assurance-vie. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a exprimé un avis défavorable sur l’amendement, soulignant qu’aucune simulation précise n’avait été fournie pour estimer les effets budgétaires de la mesure.
Le sort de cet impôt sur la fortune improductive reste suspendu aux prochaines étapes législatives. Son adoption finale dépendra des arbitrages du gouvernement et du rapport de force à l’Assemblée dans les jours à venir. D’ici là, le débat sur la fiscalité du capital continue d’opposer deux visions de la justice sociale et du rôle de la fiscalité dans le financement public.
