Le dispositif des ruptures conventionnelles est sous le radar du gouvernement. Alors que des réformes sont envisagées, le patron du Medef, Patrick Martin, plaide pour une correction du système plutôt que pour une suppression totale.
Le système des ruptures conventionnelles a été instauré en 2018 pour offrir une alternative au licenciement ou à la démission. Avant sa création, les salariés étaient contraints soit de démissionner- ce qui les excluait des droits au chômage- soit de subir un licenciement, qui nécessite un motif légitime et peut être stigmatisant. La rupture conventionnelle permet ainsi à un salarié de quitter son poste d’un commun accord avec son employeur, tout en ouvrant des droits à l’indemnisation chômage, à condition d’avoir travaillé au moins six mois.
Depuis sa mise en place, le nombre de ruptures conventionnelles a considérablement augmenté. En 2024, près de 514 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, marquant une hausse de 17 % par rapport à 2019, selon les données officielles. Ce phénomène a contribué à une réduction du nombre de contentieux prud’homaux, permettant aux salariés et aux employeurs de trouver un terrain d’entente plus rapidement et de manière plus apaisée.
Les dérives des ruptures conventionnelles pointées par le Medef
Cependant, bien que le dispositif ait été largement salué pour sa capacité à assouplir le marché du travail, Patrick Martin reconnaît qu’il existe des « comportements déviants » dans son utilisation. Il souligne que ces abus, bien que réels, restent marginaux et ne doivent pas remettre en question l’ensemble du système. Selon lui, ces abus sont similaires à ceux observés dans d’autres domaines, comme les arrêts de travail ou l’assurance chômage, où une minorité de personnes profite du système, mais ne devrait pas affecter la majorité des bénéficiaires.
Patrick Martin a ainsi proposé de corriger le dispositif en réduisant la durée d’indemnisation des salariés ayant recours à la rupture conventionnelle, sans pour autant le supprimer. Il estime que les réformes doivent viser à maintenir l’équilibre entre la flexibilité du marché du travail et la protection des droits des travailleurs.
Une réforme de l’assurance chômage qui s’annonce
Le gouvernement, de son côté, envisage d’intégrer cette question dans la réforme de l’assurance chômage. Les autorités veulent notamment ajuster les conditions d’indemnisation pour rendre le système plus juste et éviter que des abus ne se multiplient. Mais, pour le Medef, cette réforme ne doit pas conduire à une suppression des ruptures conventionnelles. Patrick Martin insiste sur le fait qu’il est essentiel de ne pas « jeter le bébé avec l’eau du bain », en modifiant le système sans bouleverser son objectif initial, qui est de faciliter la séparation amiable entre l'employeur et le salarié tout en préservant leurs droits.
Bonjour, Monsieur Patrick MARTIN tiens un bon positionnement sur la rupture conventionnelle. Ayant moi-même bénéficié de ce dispositif en 2023, je dois dire qu’il vient à point. Situation simple : un accident de la route suivi de l’incapacité de bouger. Avec ce dispositif mon employeur a pu avoir un remplaçant très rapidement. Sagissant d’une association il était primordial que l’activité se poursuive. Alors un grand merci à la ruture conventionnelle qui a allégé la procedure et m’a permis de trouver du temps pour me soigner et rebondir. Cordialement.