Si vous tombez malade pendant vos vacances, vous pourriez bientôt avoir la possibilité de reporter vos congés payés. Cette réforme, attendue après un rappel à l’ordre de la Commission européenne, va bouleverser la législation actuelle en France.
Actuellement, en France, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il n’a aucun droit automatique de reporter ces jours de congé, sauf si un accord collectif le prévoit. En pratique, la Cour de cassation a appliqué une règle selon laquelle l’absence pour maladie est prioritaire, ce qui signifie que les congés payés sont perdus. Cette situation a mis en lumière un problème majeur : un salarié malade pendant ses vacances ne bénéficie pas réellement de repos, ce qui va à l’encontre de l’idée même des congés payés.
La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne
En 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que la législation française ne respectait pas la directive européenne sur le temps de travail. La CJUE a estimé que les congés payés et les arrêts maladie ne devraient pas se superposer, car les vacances doivent être un moment de repos effectif en bonne santé, permettant de reprendre le travail dans les meilleures conditions. Si un salarié tombe malade pendant ses congés, ce temps de repos devient inefficace et ne peut être comptabilisé comme du temps de vacances.
En juin 2025, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la législation européenne. La Commission a estimé que le système français ne respectait pas suffisamment les droits des travailleurs, en particulier leur droit à la santé et à la sécurité. Le gouvernement français a alors deux mois pour répondre. Si aucune réforme n’est apportée dans ce délai, la Commission pourrait saisir à nouveau la CJUE, ce qui pourrait entraîner une procédure longue avant toute condamnation.
Les changements attendus dans la législation encadrant les congés payés
Face à cette pression, le gouvernement français devrait adopter une réforme permettant le report des congés payés en cas de maladie durant les vacances. Bien que cette mesure ne soit pas encore inscrite dans le Code du travail, elle devrait devenir une règle générale pour éviter les conflits entre employeurs et salariés. Cette réforme vise à garantir que les congés payés servent réellement au repos et à la santé des salariés, et non à pallier une absence forcée pour cause de maladie.
Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne met en lumière les lacunes de la législation française en matière de droits des travailleurs. En avril 2024, la France avait déjà dû modifier sa législation pour mieux encadrer l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Ces rappels témoignent de l’importance pour la France de s’aligner avec les normes européennes sur le temps de travail et la protection des salariés.
