Dans le but de simplifier la procédure de recouvrement pour les propriétaires en cas de loyer impayé, une réforme en vigueur depuis le 1er juillet autorise la saisie sur salaire. Cette mesure, jugée injuste vis-à-vis des locataires, suscite la colère des associations.
En France, le loyer impayé est un problème récurrent auquel font face les propriétaires de logements immobiliers. Pour certains, il est considéré comme un frein à l’investissement dans l’immobilier locatif, d’autant plus que, avant le 1er juillet, la procédure de recouvrement était très compliquée, dissuadant certains bailleurs d’y avoir recours.
Depuis cette date, une nouvelle réforme autorise les commissaires de justice à prélever une partie du loyer sur les revenus du locataire, sans avoir besoin de l’approbation du juge. Comme l’explique Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, à nos confrères de Capital, si le locataire ne répond pas à un commandement de payer dans un délai d’un mois, le propriétaire est en droit d’enclencher la procédure de saisie sur salaire. « Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation, par le locataire », a-t-elle précisé.
De son côté, la Chambre nationale des commissaires de justice explique que cette réforme « s’inscrit dans un mouvement plus vaste de déjudiciarisation de la justice, dont l’objectif est de désengorger les tribunaux ». Une mesure nécessaire, compte tenu du nombre important de locataires concernés par ces retards de paiement. Chaque année, 1,5 million de ménages omettent de payer leur loyer, dont 500 000 font l’objet d’un commandement de payer.
La CNL s’oppose à la nouvelle réforme du loyer impayé
Suite à l’entrée en vigueur de cette nouvelle réforme concernant les loyers impayés, la Confédération nationale du logement (CNL) a publié un communiqué le 24 juillet, dans lequel elle dénonce « une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles », rapporte Capital.
Elle estime que, bien que cette mesure permette de restituer les droits des propriétaires, cela se fait au détriment des locataires en situation de précarité financière alarmante. À noter que le loyer impayé peut désormais être saisis sur le revenu de solidarité active (RSA), la pension de retraite ainsi que sur les indemnités de chômage.
Pourtant, les bénéficiaires de ces pensions sont souvent ceux qui font face aux plus grandes difficultés financières. Toutefois, il est utile de préciser que cette réforme a des limites. Un montant de 646,52 euros doit être laissé sur le compte du locataire en situation de retard de paiement, ce qui représente le « solde bancaire insaisissable ».
