Tesla France est sous la surveillance des autorités françaises après que la Répression des fraudes (DGCCRF) a découvert des pratiques commerciales trompeuses lors d’une enquête menée entre 2023 et 2024. Cette enquête faisait suite à plusieurs signalements des consommateurs via la plateforme SignalConso.
Selon la DGCCRF, plusieurs manquements graves ont été relevés dans la gestion des ventes et des services après-vente de la marque américaine. Ces pratiques ont non seulement nui aux consommateurs, mais aussi enfreint la réglementation en vigueur. Les accusations contre Tesla France sont multiples.
Parmi les infractions relevées, on retrouve des pratiques commerciales trompeuses concernant « la capacité de conduite entièrement autonome » des véhicules Tesla. Selon la DGCCRF, la publicité faite autour de cette fonctionnalité a induit en erreur les consommateurs, en laissant entendre qu’il s’agissait d’une option pleinement fonctionnelle alors que ce n’était pas le cas. Cette confusion sur l’autonomie réelle des véhicules a alimenté des attentes irréalistes chez les acheteurs, créant ainsi un déséquilibre entre l’offre et la réalité.
De plus, des manquements ont été observés concernant « la disponibilité de certaines options et aux offres de reprise des véhicules ». Les clients ont été confrontés à des difficultés pour obtenir les équipements ou les services promis lors de l’achat, et certaines promesses de reprise de véhicules n’ont pas été honorées dans les conditions précisées.
Outre ces aspects commerciaux, des problèmes de remboursement ont également été identifiés. Tesla France n’a pas respecté les délais légaux pour rembourser les consommateurs qui avaient exercé leur droit de rétractation. Le défaut de remboursement et l’absence de clarté sur les modalités de livraison, notamment sur le lieu de celle-ci, ont été des points particulièrement épinglés dans le rapport de la DGCCRF.
Les sanctions contre Tesla France et le délai de mise en conformité
Face à ces constats, la DGCCRF a pris des mesures immédiates. Tesla France a été « enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses » et doit se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de quatre mois. La DGCCRF a précisé que « en cas d’inexécution dans ce délai, compte tenu de la gravité particulière de la pratique, la mesure d’injonction visant la cessation de la pratique commerciale trompeuse sur l’option de capacité de conduite entièrement autonome de certains véhicules Tesla est assortie d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard ».
Cette situation met en lumière la nécessité d’une réglementation stricte et d’une surveillance renforcée pour les entreprises opérant sur le marché des véhicules électriques. Tesla, leader mondial dans le secteur, est désormais contraint de rectifier ses pratiques, ce qui pourrait avoir des répercussions importantes sur la façon dont elle gère ses relations avec les consommateurs en France et au-delà.
