L’Assemblée nationale a validé le samedi 17 mai un article central de la proposition de loi sur la fin de vie, introduisant pour la première fois en France un droit à l’aide à mourir, sous conditions strictes. Le texte, toujours en discussion, doit faire l’objet d’un vote global le 27 mai.
Le cœur du débat s’est concentré sur le mode d’administration de la substance. Les députés ont validé, par 75 voix contre 41, le principe selon lequel le patient devra s’auto-administrer le produit, rapporte Le Monde. Cette option devient ainsi la règle, l’intervention d’un professionnel de santé n’étant permise que dans le cas où la personne n’est pas physiquement en mesure d’agir seule. Ce retour à la version initiale du texte vient corriger un amendement voté en commission, qui autorisait le choix entre auto-administration et administration par un tiers médical.
Des inquiétudes sur le libre choix des patients
La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a défendu ce choix en expliquant que l’auto-administration garantit la pleine expression de la volonté du patient jusqu’au dernier instant. Le gouvernement souhaite ainsi réaffirmer une démarche reposant sur la responsabilité individuelle. Pour certains députés, dont l’auteur du texte Olivier Falorni, cette rigidité pourrait toutefois poser problème. Il a exprimé sa crainte que certains patients, bien que volontaires et lucides, ne puissent pas accomplir le geste final à cause de la douleur, du stress ou de l’émotion.
Les critères pour bénéficier de cette aide sont cumulatifs. Le patient devra être majeur, français ou résident en France, atteint d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, éprouver une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements, et être en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Ces conditions visent à éviter tout usage abusif du dispositif.
Un débat sémantique toujours vif autour de l’aide à mourir
Au-delà des modalités pratiques, un débat sémantique a animé l’hémicycle. Plusieurs élus ont demandé à remplacer le mot « droit » par celui de « liberté », estimant qu’un droit imposerait une pression implicite sur les soignants. D’autres ont contesté le terme même d’aide à mourir, qu’ils considèrent comme une forme d’euthanasie dissimulée. Ces oppositions n’ont pas été retenues, mais illustrent la sensibilité persistante du sujet.
Les discussions reprendront lundi 19 mai. Il reste 1 774 amendements à examiner avant que l’Assemblée ne statue sur l’ensemble du texte. Le vote final pourrait marquer une étape majeure dans la législation française sur la fin de vie, dans un climat parlementaire toujours tendu.
