Dans un rapport publié le 16 mai, la Cour des comptes pointe une dérive persistante dans la gestion des prestations sociales par la branche famille de la Sécurité sociale. Selon l’institution, ce sont « 6,3 milliards de versements indus, mais aussi de prestations non versées \[qui] ont été constatés à la fin de 2024, qui ne seront jamais régularisés ».
Cette somme représente environ 8 % du total des montants versés par les Caisses d’allocations familiales (CAF) pour cette année, soit une hausse par rapport aux 5,5 milliards relevés en 2023. Les prestations concernées incluent notamment le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement.
« En particulier, plus d’un quart des montants versés au titre de la prime d’activité est entaché d’erreurs », souligne le rapport. Ces erreurs sont liées en grande partie à des données incorrectes transmises par les allocataires dans leurs déclarations de ressources, mais aussi à des défaillances dans les contrôles opérés par les CAF.
Un contrôle interne insuffisant et des corrections jugées inefficaces selon la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que les erreurs « non corrigées par les actions de contrôle interne » sont dues à une dégradation du système de vérification, notamment en ce qui concerne les contrôles sur pièces et sur place. Le communiqué mentionne « une augmentation significative des montants erronés détectés (1,3 Md€ soit + 10 % en 2024), le rendement unitaire de ces contrôles augmentant de 13 % ». Malgré les efforts affichés, les indicateurs financiers restent alarmants. « L’indicateur de risque résiduel financier se dégrade de nouveau et demeure à un niveau élevé : 8 %, contre 6,9 % au titre des prestations de 2022 », précise l’institution.
La situation compromet la fiabilité des comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), que la Cour des comptes se dit dans « l’impossibilité de certifier » pour la troisième année consécutive. Le système de solidarité à la source, mis en place pour réduire les erreurs en automatisant les données via les employeurs et organismes publics, ne montre pas encore d’effet concluant.
Le problème n’est pas isolé à la branche famille. Pour les branches maladie, retraites, autonomie et accidents du travail, les comptes sont certifiés « avec réserve ». Dans la branche maladie, les erreurs atteignent 3,3 milliards d’euros. Une « indemnité journalière nouvellement attribuée sur 15 est erronée », note la Cour. Côté retraites, « une prestation sur 10 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière », bien que ce chiffre soit en légère amélioration.
Les résultats de ce rapport mettent en lumière un système de redistribution fragilisé, dont l’efficacité est remise en question par la répétition d’erreurs structurelles et le manque d’adaptation des dispositifs de contrôle.
