Depuis le 10 avril, tous les contribuables français doivent déclarer les revenus perçus en 2024. Pour les locataires, une nouveauté majeure s’ajoute cette année à la procédure.
En effet, une nouvelle obligation fiscale entre en vigueur en 2025 pour les locataires français. Qu’ils vivent dans le parc privé ou le logement social, qu’ils soient imposables ou non, tous doivent désormais renseigner une rubrique supplémentaire dans leur déclaration de revenus. Cette mesure découle de l’article 115 de la loi de finances pour 2025, votée en début d’année. Elle s’inscrit dans un effort plus large de modernisation et de transparence de la gestion du parc immobilier en France.
Une mesure qui concerne plus de 30 millions de locataires
D’après les chiffres du ministère de l’Économie, environ 13,4 millions de ménages locataires sont concernés, soit plus de 30 millions de personnes. Lors de leur déclaration sur impots.gouv.fr, les locataires verront apparaître une nouvelle page dédiée à leur situation locative. Cette étape devra être remplie même si aucun impôt n’est dû. Elle s’ajoute aux formalités habituelles, comme la déclaration des revenus ou des éventuels crédits d’impôt.
Les informations demandées concernent d’abord les caractéristiques du logement : adresse complète, superficie en mètres carrés, nombre de pièces, étage, numéro d’appartement et numéro de bâtiment. Il faudra aussi indiquer la date de début du contrat de location, ce qui permettra à l’administration de retracer l’occupation des logements.
Les personnes ayant déménagé en 2024 devront renseigner ces informations pour leur ancien et leur nouveau logement, afin d’assurer une continuité dans le suivi. Cette exigence s’applique aussi à l’identité des propriétaires successifs, ce qui permettra à l’administration de reconstituer l’historique précis de l’occupation des biens sur l’ensemble de l’année.
Une identification complète du propriétaire
L’autre volet de cette obligation concerne l’identité du propriétaire. Si celui-ci est une personne physique, le locataire devra indiquer son nom, prénom, date et lieu de naissance. En cas de personne morale (SCI, bailleur social, société privée), la dénomination juridique et le numéro SIREN seront demandés. Ce dispositif complète la réforme de 2023 imposant aux propriétaires de déclarer l’usage de chacun de leurs biens immobiliers.
L’objectif est de permettre à l’administration fiscale d’obtenir une vue d’ensemble du parc immobilier et de ses occupants. Ces données faciliteront notamment le repérage des locations non déclarées. Actuellement, aucune sanction n’est prévue pour les locataires en cas d’omission. Mais le fisc pourrait, à terme, renforcer le contrôle sur les déclarations non complètes.
