Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de chaque logement. Cette démarche, qui doit être effectuée avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année, permet au fisc d’identifier les logements soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et locations saisonnières) ou à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Cependant, pour les propriétaires de grandes quantités de biens, cette obligation peut rapidement devenir contraignante. C’est pourquoi, à partir de 2025, une nouvelle option est mise en place pour ceux qui possèdent plus de 25 biens immobiliers. Ces propriétaires auront la possibilité de déléguer la mise à jour des situations d’occupation de leurs logements à un tiers. Cette mesure vise à simplifier la gestion pour les multipropriétaires en offrant une alternative à la saisie manuelle des informations.
Le processus de délégation sera accessible via l’espace « Bien immobiliers » sur le site officiel des impôts, Impots.gouv.fr. Les propriétaires devront télécharger un fichier répertoriant leurs biens, puis indiquer l’identifiant du tiers (personne physique ou morale) à qui ils confient cette tâche. Une fois la délégation effectuée, le délégataire pourra procéder à la mise à jour des informations directement dans son propre espace en ligne.
La responsabilité de la déclaration de biens immobiliers revient au propriétaire
Malgré cette simplification, les propriétaires demeurent responsables de la déclaration finale. En effet, même si la mise à jour est effectuée par un tiers, la responsabilité fiscale reste entre les mains du propriétaire, qui doit s’assurer que les informations transmises sont exactes. Il est donc essentiel que les propriétaires vérifient régulièrement la bonne marche de la délégation pour éviter toute erreur dans la déclaration.
Cette mesure est un véritable soulagement pour les multipropriétaires, leur permettant de se libérer de certaines tâches administratives tout en restant responsables des données fournies. Cela pourrait représenter un gain de temps considérable pour ceux qui gèrent plusieurs propriétés, comme les investisseurs immobiliers ou les grandes familles possédant de nombreux biens.
Une nouvelle obligation concerne les locataires en double résidence
Parallèlement à cette réforme, une autre évolution importante concerne les locataires en situation de double résidence. Ceux qui louent une résidence secondaire doivent désormais déclarer cette dernière dans leur déclaration de revenus. Cette nouvelle mesure vise à améliorer la collecte des informations fiscales sur les résidences secondaires, afin de renforcer le contrôle de la taxe d’habitation sur ces biens.
Les locataires concernés par cette règle devront intégrer la déclaration de leur résidence secondaire dans leur déclaration en ligne, dans une rubrique intitulée « Location d’une résidence secondaire », comme l’explique Merci pour l’info. Cette évolution touche notamment les travailleurs ayant une résidence principale et une résidence secondaire pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que les associés de sociétés civiles immobilières (SCI).
