En 2025, une nouvelle règle fiscale modifie la gestion des biens immobiliers en France. Les propriétaires et locataires sont désormais tenus de déclarer la situation d’occupation de leurs logements, qu’ils soient propriétaires ou non.
Cette mesure vise à mieux réguler la taxe d’habitation et les logements vacants, en renforçant le contrôle de l’administration fiscale sur les biens immobiliers occupés ou laissés inoccupés. Le but est de garantir une répartition équitable des taxes et de rendre la gestion des biens immobiliers plus transparente.
Les nouvelles obligations pour les locataires et les propriétaires en ce qui concerne la déclaration des biens immobiliers
Depuis cette année, les locataires d’une résidence secondaire ou d’un logement occupé gratuitement doivent obligatoirement déclarer l’adresse de ce bien ainsi que le nom du propriétaire dans leur déclaration de revenus. Un nouveau champ spécifique, intitulé « location d’une résidence secondaire », a été ajouté à la déclaration en ligne. Les locataires doivent donc être vigilants et veiller à bien renseigner ces informations, afin de respecter la législation en vigueur.
Les propriétaires ont, quant à eux, l’obligation de déclarer leurs biens immobiliers avant le 1er juillet 2025 dans certaines situations. Tout d’abord, s’ils ont modifié la situation ou les conditions d’occupation de l’un de leurs biens entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, ils doivent en informer l’administration fiscale.
Cela inclut des changements comme un changement de locataire, un logement devenu inoccupé ou une résidence principale devenue secondaire. Ensuite, s’ils n’ont pas signalé de changements l’année précédente, ils doivent également le faire dans leur déclaration de biens immobiliers. Enfin, tout propriétaire qui n’a jamais déclaré un bien immobilier est désormais tenu de le faire.
Quelle est la procédure pour effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Pour faciliter cette démarche, les propriétaires peuvent déclarer leurs biens immobiliers à tout moment de l’année via le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers”, disponible sur leur espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr. Cette option permet de mettre à jour l’information en temps réel. De plus, lors de leur déclaration de revenus en ligne, les propriétaires seront automatiquement dirigés vers le service “Gérer mes biens immobiliers” pour compléter les informations nécessaires.
Pour ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques, il est possible de demander un formulaire papier intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire ». Ce document est accompagné d’une note explicative pour guider les utilisateurs dans la procédure. Une fois rempli, il suffit de transmettre le formulaire au centre des finances publiques, comme l’indique Service-public.fr.
La déclaration de biens immobiliers représente une démarche importante pour l’administration fiscale
La déclaration des biens immobiliers est cruciale pour l’administration fiscale, car elle permet de mieux contrôler les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et de réguler la taxe sur les logements vacants. En sachant précisément quels biens sont occupés, inoccupés ou changent de statut, l’administration peut mieux appliquer les taxes adéquates.
Cela permet d’éviter des abattements injustifiés et d’assurer que les propriétaires payent leur juste part de taxes en fonction de l’occupation réelle de leurs biens. Cette procédure vise également à éviter des fraudes fiscales liées à des résidences secondaires ou des logements volontairement laissés vacants pour ne pas payer certaines taxes.
