En France, les transmissions de patrimoine sont soumises à des droits de succession et de donation calculés selon un barème progressif. Ces frais dépendent du montant de l’héritage et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Bien que le projet de loi de finances 2025 ne modifie pas ces règles, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement des abattements et taux d’imposition applicables aux héritiers.
Les droits de succession sont déterminés en plusieurs étapes. La première consiste à répartir le patrimoine selon le Code civil ou un testament rédigé par le défunt. Ensuite, des abattements sont appliqués en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
Il faut également tenir compte des donations réalisées dans les quinze dernières années, car elles peuvent impacter les droits à payer. Enfin, le barème progressif est appliqué sur la part nette de l’héritage après abattement. Les héritiers directs bénéficient de conditions plus favorables que les autres membres de la famille ou les tiers.
Le barème 2025 des héritiers directs
Les transmissions en ligne directe, entre parents et enfants, bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Au-delà de cet abattement, l’imposition suit un barème progressif selon la valeur de l’héritage. Pour un montant inférieur à 8 072 euros, le taux d’imposition est de 5 %.
Entre 8 072 et 12 109 euros, il passe à 10 %. De 12 109 à 15 932 euros, il atteint 15 %, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros. La tranche suivante, entre 552 324 et 902 838 euros, est taxée à 30 %, tandis que les montants compris entre 902 838 et 1 805 677 euros sont soumis à un taux de 40 %. Au-delà de cette somme, l’imposition atteint 45 %.
Les époux et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession lorsqu’un testament a été rédigé pour les couples pacsés. En revanche, les donations entre conjoints sont taxées après un abattement de 80 724 euros, détaille Le Particulier.
Droits de succession pour les autres membres de la famille
Les transmissions entre frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition est de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà. Une exonération totale est possible sous certaines conditions, notamment si le frère ou la sœur est célibataire, veuf, ou âgé de plus de 50 ans avec une perte d’autonomie.
Les neveux et nièces profitent d’un abattement de 7 967 euros, mais leur part d’héritage est taxée à 55 %. Pour les autres héritiers, comme les cousins ou des personnes sans lien familial direct, l’imposition atteint 60 % sur l’ensemble du patrimoine reçu.
Pour réduire l’impact fiscal, il est possible d’anticiper la transmission en réalisant des donations successives tous les quinze ans ou en utilisant l’assurance-vie, qui offre des avantages fiscaux sous certaines conditions. Une bonne planification permet de limiter les frais de succession et d’assurer une meilleure protection du patrimoine familial.
