Le Plan d’épargne retraite (PER) permet un rachat anticipé des fonds pour financer l’acquisition d’une résidence principale. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée. Une décision récente du Médiateur de l’Assurance a rappelé qu’un assureur peut refuser cette demande si l’épargnant ne démontre pas que les sommes retirées sont effectivement affectées à l’achat du bien immobilier. Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles précautions prendre pour éviter un refus ?
Conformément à l’article L.224-1 du Code monétaire et financier, le PER ne peut être liquidé qu’à l’âge de la retraite ou à la perception de la pension. Cependant, l’article L.224-4 prévoit certaines exceptions, dont l’achat d’une résidence principale. Ce dispositif permet aux épargnants d’utiliser leur capital pour financer leur logement, mais uniquement sous certaines conditions.
Pour être accepté, le retrait doit être directement lié à l’achat du bien. L’épargnant doit ainsi fournir des justificatifs prouvant que les sommes débloquées sont bien utilisées pour cette acquisition. Si ces preuves sont insuffisantes, l’assureur peut refuser la demande de rachat anticipé.
Un cas de refus de déblocage du PER qui illustre la rigueur du dispositif
Un assuré a récemment vu sa demande rejetée par son assureur, décision confirmée par le Médiateur de l’Assurance. Il souhaitait récupérer son épargne pour financer un achat immobilier, mais l’acte de vente avait été signé un an avant sa demande. L’assureur, dont le témoignage a été rapporté par Boursorama, a estimé que les fonds du PER n’étaient pas inclus dans le financement initial du bien et que la demande relevait d’un remboursement rétroactif, ce que la loi n’autorise pas.
Le Médiateur a confirmé cette interprétation, rappelant que le PER ne peut être débloqué que si son utilisation est prévue en amont et intégrée dans le montage financier dès le départ.
Une règle inspirée du PERP et encadrée par l’administration fiscale
Le fonctionnement du PER en matière de rachat anticipé reprend des principes appliqués à l’ancien Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP). Pour être éligible, l’épargnant doit fournir des justificatifs précis, tels qu’une attestation sur l’honneur indiquant que les sommes seront utilisées pour l’achat et un plan de financement mentionnant cet apport personnel.
Autre restriction : le montant débloqué ne peut pas excéder la part de l’achat non financée par un emprunt bancaire, comme l’indique Boursorama. Cette limitation vise à éviter le surfinancement et à garantir que l’épargne sert bien à l’achat immobilier.
Pour éviter un refus, les épargnants doivent anticiper leur demande et s’assurer que le PER est bien intégré à leur projet immobilier dès le départ. Il est conseillé de vérifier les conditions spécifiques auprès de son assureur et de rassembler tous les justificatifs nécessaires, notamment l’attestation d’affectation et le plan de financement.
Le déblocage du PER pour l’achat d’une résidence principale est une opportunité intéressante, mais il reste soumis à des règles strictes. Une préparation rigoureuse est essentielle pour éviter toute mauvaise surprise et s’assurer que la demande soit acceptée.
