La fraude au DPE a pris des proportions alarmantes ces derniers temps. Selon une enquête de la DGCCRF, réalisée fin 2022, 75 % des diagnostiqueurs ayant fait l’objet d’un contrôle ont recours à des pratiques douteuses. Un fait qui compromet fortement la fiabilité de ce diagnostic, devenu essentiel pour mettre en vente ou en location son logement.
La DGCCRF a fait savoir que le nombre de signalements pour fraude au DPE avait explosé cette année, atteignant 30 000 signalements entre janvier et septembre 2024, contre seulement 10 000 en 2022. Parmi les motifs recensés, des devis indéchiffrables, des faux chèques bancaires, des malfaçons ou encore de faux labels et de faux simulateurs en ligne.
D’autre part, une enquête réalisée par l’UFC-Que-Choisir a démontré que six biens immobiliers sur sept obtiennent des scores différents lorsqu’ils sont évalués par plusieurs diagnostiqueurs. Pour lutter contre ce phénomène, le député du groupe Ensemble pour la République, Daniel Labaronne, a proposé un amendement.
« La rénovation énergétique est un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en évidence une situation préoccupante, marquée par une intensification des fraudes liées aux dispositifs d’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’. Ces fraudes se manifestent sous diverses formes, comme l’usurpation d’identité de diagnostiqueurs », avait-il déclaré dans un entretien accordé à Capital en novembre dernier.
Que prévoit l’amendement ?
Dans le détail, cet amendement vise à créer une base de données nationale qui recense l’ensemble des diagnostiqueurs du pays, ainsi que leurs signalements. Ainsi, les propriétaires pourront la consulter pour reconnaître les diagnostiqueurs certifiés et découvrir leur historique en matière de fraude. « Tout diagnostiqueur, qu’il soit en activité, suspendu ou radié par son organisme de certification, devra être enregistré dans cette base de données », a précisé Daniel Labaronne à Capital.
En attendant l’application de cet amendement, dont l’avenir est incertain au vu de l’instabilité politique que traverse le pays, les propriétaires sont appelés à faire preuve de vigilance. Le premier élément dont il faut se méfier est le démarchage téléphonique, notamment si l’appelant propose des aides financières.
Il est important de savoir qu’il est interdit pour un professionnel certifié d’effectuer ce genre de démarche. Aussi, les formulaires en ligne envoyés par mails sont, dans la plupart des cas, des fraudes. Pour avoir recours au DPE, le propriétaire doit contacter lui-même un professionnel qualifié et agréé, ainsi que comparer les devis pour éviter d’être victime d’arnaque.
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Arrêtez cette avalanches de lois et de
reglementation qui s’ajoutent les unes aux autres et qui ne profitent qu’aux fraudeurs ,les prix de la rénovation ont explosé et les petits propriétaires de savent plus quoi faire .
Vous avez détruit l’industrie ,l’automobile et maintenant vous vous attaquez a l’immobilier et aux petit propriétaires par la faute d’une réglementation mal pensé , mal étudier et qui finit par tout paralyser parce qu ‘elles sont loin de la réalité et des besoins de ce que attendent les gens.
Comment pouvez vous tenir ce genre de dialogue ? Alors que je loue un appartement qui perçois 72% d’humidité qui rend malade? ET vous vous permettez de dire qu’il y a une attaque? Vous défendez Qui? Pas les gens qui subissent