Entretenir son jardin n’est plus seulement une question d’esthétique, mais une obligation légale pour certains propriétaires et locataires. Depuis le 1er janvier 2025, un décret impose des règles strictes en matière de débroussaillage afin de prévenir les incendies. Les habitations situées près des massifs forestiers doivent être entourées d’une zone sécurisée pour limiter la propagation du feu. En cas de non-respect, les sanctions financières peuvent être lourdes, et les assurances peuvent refuser d’indemniser les sinistres.
La réglementation s’applique aux terrains situés à moins de 200 mètres d’une forêt, d’un maquis ou d’une garrigue classés à risque d’incendie. Les propriétaires, et dans certains cas les locataires, doivent débroussailler sur un périmètre de 50 mètres autour de leur habitation. Cette distance peut être portée à 100 mètres si la mairie ou la préfecture l’exige.
Le débroussaillage consiste à éliminer les herbes sèches, les branchages morts et les arbustes trop denses. L’objectif est de créer une zone de sécurité pour limiter la propagation du feu et protéger les habitations situées à proximité de forêts.
Quelles sont les sanctions en cas de non-entretien de son jardin ?
Ne pas respecter cette obligation expose à plusieurs sanctions financières et administratives. Une amende de 1 500 euros peut être infligée en cas d’absence de débroussaillage. Si, après une mise en demeure de la mairie, le terrain reste en l’état, une pénalité supplémentaire de 50 euros par mètre carré non entretenu peut s’appliquer. En cas d’incendie, les assurances peuvent majorer la franchise jusqu’à 5 000 euros, voire refuser toute indemnisation.
Si un sinistre causé par un terrain non débroussaillé entraîne des dégâts sur des propriétés voisines, le propriétaire fautif risque jusqu’à 15 000 euros d’amende et une peine de prison. Cette réglementation vise à responsabiliser les propriétaires et à limiter les départs de feu, de plus en plus fréquents avec la hausse des températures et les épisodes de sécheresse prolongés.
Quelles sont les régions les plus concernées ?
Les zones les plus exposées au risque d’incendie se situent principalement dans le Sud de la France et en Nouvelle-Aquitaine. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Occitanie et la Corse sont particulièrement touchées chaque été par des incendies de grande ampleur. Le massif des Landes en Nouvelle-Aquitaine est également concerné, en raison de la forte densité de forêts de pins et de la vulnérabilité de ces espaces face à la sécheresse.
Les autorités locales rappellent que ces obligations doivent être prises au sérieux. Chaque année, des milliers d’hectares partent en fumée, forçant des milliers d’habitants à évacuer leur domicile. L’application stricte de ces règles est donc un levier essentiel pour limiter les catastrophes.
Une obligation qui impacte aussi le marché immobilier
Les annonces de vente et de location doivent désormais mentionner explicitement l’obligation de débroussaillage lorsque le bien est situé dans une zone à risque. Ce point est devenu un élément à prendre en compte pour les acheteurs et les locataires. L’absence de débroussaillage peut non seulement compliquer une transaction immobilière mais aussi entraîner des frais supplémentaires pour la mise en conformité du terrain.
Un document officiel, l’ »état des risques et pollutions », doit être remis aux acheteurs et aux locataires dès la première visite. Cette transparence est désormais imposée par la loi afin d’éviter toute méconnaissance de cette obligation légale. Pour savoir si un terrain est concerné par ces mesures, le gouvernement met à disposition une carte interactive sur le site georisques.gouv.fr.
